Mesures particulières pour les Mohawks de Kahnawake

À la suite de la signature, le 30 mars 1999, de l'Entente sur la fiscalité des services et des biens de consommation entre le Québec et Kahnawake, des mesures particulières relatives à la TVQ ont été mises en place pour les Mohawks de Kahnawake.

En effet, si vous vendez un bien meuble corporel à un Mohawk pour sa consommation ou son utilisation personnelle et que ce dernier réside habituellement à Kahnawake, vous ne devez pas percevoir la TVQ si

  • les conditions énumérées plus bas sont respectées;
  • la transaction est effectuée dans l'une des municipalités visées.
Note

Ces mesures particulières n'ont aucun effet sur votre obligation de percevoir la TPS sur les biens et les services que vous fournissez. Elles ne modifient pas non plus votre obligation de percevoir la TVQ sur les services que vous fournissez. Dans tous ces cas, vous devez appliquer les règles générales relatives à la vente aux Indiens.

Biens meubles corporels

La plupart des biens meubles corporels vendus sont visés par ces mesures particulières. Toutefois, vous devez percevoir la TVQ sur les biens suivants :

  • les repas vendus dans un restaurant ou un commerce semblable et qui ne sont pas livrés à Kahnawake;
  • le carburant;
  • les boissons alcooliques.

Conditions à respecter

Un Mohawk de Kahnawake qui désire obtenir cette exemption de la TVQ doit vous présenter deux pièces d'identité, soit

  • son certificat de statut d'Indien délivré par Affaires autochtones et du Nord Canada, qui indique
    • qu'il est inscrit à Kahnawake;
    • un numéro de registre (communément appelé numéro de bande) qui commence par « 0700 » ou « 0701 », ou un numéro de registre à trois ou quatre chiffres si le groupe d'enregistrement inscrit sur le certificat est « Caughnawaga »;
  • un des documents suivants :
    • son permis de conduire du Québec,
    • sa carte d'assurance maladie du Québec,
    • son certificat de naissance du Québec.

Vous devez inscrire le nom de l'acheteur et le numéro du certificat de statut d'Indien sur chaque facture ou sur tout autre document attestant la vente, et conserver une preuve que la vente a été effectuée à un Mohawk de Kahnawake.

Municipalités visées

Si vous exercez des activités commerciales dans une des municipalités suivantes, vous devez appliquer les mesures particulières relatives à l'exemption de la TVQ pour les Mohawks de Kahnawake.

Municipalités de la MRC de Roussillon

  • Candiac
  • Châteauguay
  • Delson
  • La Prairie
  • Léry
  • Mercier
  • Saint-Constant
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Isidore
  • Saint-Mathieu
  • Saint-Philippe

Autres municipalités

  • Baie-D'Urfé
  • Beaconsfield
  • Brossard
  • Côte-Saint-Luc
  • Dollard-Des Ormeaux
  • Dorval
  • Hampstead
  • Kirkland
  • L'Île-Dorval
  • Longueuil
  • Montréal
  • Montréal-Est
  • Montréal-Ouest
  • Mont-Royal
  • Pointe-Claire
  • Sainte-Anne-de-Bellevue
  • Saint-Lambert
  • Senneville
  • Westmount

Notez que les ventes de biens et de services effectuées à des Mohawks à l'intérieur du territoire de Kahnawake continuent d'être exemptes de la TVQ et de la TPS. Ainsi, si vous vendez un bien à un Indien, à un conseil de bande, à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande et que vous le livrez ou le faites livrer par votre mandataire à Kahnawake ou dans une autre réserve, les règles générales relatives à la vente aux Indiens s'appliquent.

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