Application de la TPS et de la TVQ – Vendeurs et acheteurs de véhicules routiers

En règle générale, la TPS et la TVQ s'appliquent sur les ventes, les locations et les réparations taxables de véhicules routiers.

Calcul de la TPS

La TPS est applicable sur la vente d'un véhicule routier neuf ou d'occasion faite par un commerçant inscrit au fichier de la TPS. Elle est généralement calculée sur le prix de vente convenu entre les parties. La TPS ne s'applique pas à la vente de véhicules d'occasion entre particuliers.

Calcul de la TVQ

Au moment de la vente d'un véhicule routier neuf ou d'occasion immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, la TVQ est calculée sur le prix de vente convenu entre les parties, s'il y a lieu. Par contre, pour les véhicules routiers d'occasion, la TVQ est calculée sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu entre les parties.

Cependant, la vente d'un véhicule automobile à une personne dont le but est de vendre le véhicule ou de le louer pour au moins un an est une vente détaxée dans le régime de la TVQ. Il en est de même de la vente d'un véhicule à un recycleur dont le but est de vendre le véhicule, entre autres, par pièces. Toutefois, une telle vente est détaxée uniquement si l'acquéreur est inscrit au fichier de la TVQ.

La TVQ à l'égard des véhicules automobiles est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation. En effet, le vendeur qui effectue la vente au détail d'un véhicule automobile n'est pas autorisé à percevoir la TVQ. Par contre, cette taxe est perçue par le vendeur lors de la vente d'autres véhicules routiers.

Obligations du vendeur

En tant que vendeur, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur la vente au détail d'un véhicule automobile. Toutefois, vous devez calculer le montant de la TVQ payable par l'acheteur et lui fournir un document (contrat de vente ou autre) indiquant clairement le montant de la TVQ payable à la SAAQ ainsi que les autres informations demandées, telles que

  • le prix de vente;
  • le montant ayant servi au calcul de la TVQ (en tenant compte de la valeur estimative, s'il y a lieu);
  • le montant de la TPS facturée;
  • la somme allouée pour l'échange, s'il y a lieu;
  • la date de la livraison.

Si vous êtes titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, vous devez remplir la partie C du formulaire Attestation de transaction avec un commerçant.

À défaut d'indiquer correctement la TVQ payable par l'acheteur, vous êtes redevable du montant de la TVQ qui n'a pas été perçue par la SAAQ. De plus, vous êtes sujet à une pénalité correspondant à 15 % du montant de la TVQ dont vous êtes ainsi redevable. Enfin, si vous percevez par erreur la TVQ, vous devez la rembourser à l'acheteur.

Biens et services

Si le prix demandé pour certains biens et services vendus en même temps que le véhicule automobile vendu au détail est indiqué séparément sur le contrat de vente, vous devez percevoir la TVQ sur ces biens et services. Voici des exemples de tels biens et services :

  • la garantie prolongée ou supplémentaire;
  • le scellant à peinture;
  • le traitement antirouille;
  • le marquage antivol;
  • la protection des tissus;
  • le démarreur à distance;
  • l'antidémarrage électronique ou le coupe-circuit;
  • le système antivol.

Toutefois, vous ne devez pas indiquer la TVQ perçue à l'égard de ces biens et services sur le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant de la SAAQ.

Notez que ni la TPS ni la TVQ ne s'appliquent aux primes payées pour une assurance de remplacement automobile. Par contre, la taxe de 9 % sur les primes d'assurance s'y applique.

Obligations de l'acheteur

Si, en tant qu'acheteur, vous payez la TVQ au vendeur lors de l'achat au détail d'un véhicule automobile alors que vous n'aviez pas à la lui payer, vous devrez de nouveau la payer à la SAAQ au moment de l'immatriculation du véhicule. En plus, vous ne pourrez pas en obtenir le remboursement de Revenu Québec.

Pour récupérer la TVQ indûment perçue par le vendeur, vous devrez vous adresser directement à lui. Aucun remboursement n'est accordé par la SAAQ ou par Revenu Québec à une personne qui a payé la TVQ à son vendeur dans ces circonstances.

Certains concessionnaires agissent à titre de mandataires de l'acheteur pour l'immatriculation d'un véhicule et le paiement de la TVQ à la SAAQ. Si c'est le cas du vôtre, vous pouvez lui payer les frais d'immatriculation et la TVQ. Toutefois, s'il ne remplit pas son rôle correctement, vous devrez de nouveau payer ces frais à la SAAQ.

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