Don de véhicules routiers d'occasion

Le don d'un véhicule routier d'occasion entre particuliers liés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) n'est généralement pas assujetti à la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier d'occasion qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ est alors calculée sur la valeur estimative du véhicule.

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants de dons ou de transferts de véhicules :

  • le véhicule est donné par un particulier à un autre particulier qui est son conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption (le donateur et l'acquéreur doivent remplir et signer le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec [VD-80.1]);
  • le véhicule est donné par la succession d'un particulier décédé, conformément au testament de ce dernier ou à la législation relative à la transmission de biens au décès;
  • le véhicule routier est transféré entre des particuliers en paiement des droits découlant de leur mariage ou à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage ou d'un décès.

Lorsque le véhicule donné est un véhicule routier d'occasion qui est immatriculé au Canada, mais hors du Québec, la TVQ s'applique. Elle est alors calculée sur la valeur estimative du véhicule. Si le véhicule donné est immatriculé hors du Canada, la TVQ s'applique lorsque la TPS s'applique. Elle est calculée sur le total de la valeur du véhicule, des droits de douane et des taxes d'accise.

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