Vente d'immeubles d'habitation

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est exonérée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de taxes.

La location d'un immeuble d'habitation ou d'un logement situé dans un tel immeuble est également exonérée.

Par ailleurs, la TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

  • d'immeubles d'habitation neufs;
  • d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • de matériaux de construction;
  • de services de construction;
  • de terrains.

Vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit à un remboursement partiel des taxes que vous avez payées sur ces biens ou services, selon qu'il s'agit d'une habitation neuve ou d'une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures.

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