Immeubles d'habitation

Une personne inscrite ou non qui vend un immeuble taxable (excluant un immeuble détaxé) doit habituellement percevoir la TPS ou la TVQ. Ce n'est pas le cas si elle est dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Elle ne réside pas au Canada ou au Québec, en ce qui a trait à la TVQ. Le non-résident qui possède un établissement stable au Canada ou au Québec n'est pas considéré comme un résident et n'est donc pas tenu de percevoir la TVQ.
  • L'acheteur est un inscrit. Si ce dernier est un particulier, l'immeuble vendu n'est ni un immeuble d'habitation ni un immeuble vendu à titre de concession dans un cimetière, de lieu d'inhumation, de sépulture ou de lieu de dépouilles mortelles ou de cendres.
Note

Des règles fiscales particulières s'appliquent à la vente d'immeubles d'habitation.

Formulaires à produire par l'acheteur

Dans les situations décrites précédemment, l'acheteur est tenu de nous verser la TPS et la TVQ. S'il n'est pas inscrit, il doit joindre ses paiements de TPS et de TVQ au formulaire Déclarations particulières (FP-505).

L'acheteur a aussi cette obligation s'il est inscrit, mais qu'il n'utilise pas principalement (à plus de 50 %) l'immeuble à des fins commerciales. Par contre, s'il est inscrit et qu'il l'utilise principalement (à plus de 50 %) à de telles fins, l'acheteur doit remettre les taxes au moment de produire sa déclaration habituelle.

Selon le type de déclaration qu'il produit, l'acheteur doit remplir l'un des formulaires suivants :

  • L'acheteur qui produit une déclaration jumelée doit remplir la section « Déclaration concernant un immeuble ou des fournitures importées » du formulaire Calculs détaillés (TPS/TVH – TVQ) [FP-500].
  • L'acheteur qui produit une déclaration de TPS doit remplir la section « Déclaration pour un immeuble ou des fournitures importées » du formulaire Calcul détaillé de la TPS/TVH (FPZ-34.CD).
  • L'acheteur qui produit une déclaration de TVQ doit remplir la section « Déclaration concernant un immeuble » du formulaire Calcul détaillé de la TVQ (VDZ-471.CD).
Note

Les acheteurs doivent produire ces formulaires en même temps que leur déclaration de taxes habituelle.

Délai de paiement des taxes

L'acheteur inscrit qui a l'intention d'utiliser l'immeuble principalement (à plus de 50 %) pour ses activités commerciales doit remettre la TPS et la TVQ au plus tard le jour où il est tenu de produire sa déclaration pour la période où la TPS et la TVQ deviennent exigibles. Dans tous les autres cas, l'acheteur doit remettre les taxes au plus tard le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la TPS et la TVQ devaient être payées.

Demande de remboursement

Après avoir rempli ses déclarations de TPS ou de TVQ, l'acheteur peut avoir droit à un remboursement. Il peut alors compenser le montant de taxe dû sur l'immeuble par le montant du remboursement auquel il a droit.

Les mesures transitoires relatives à l'application de la TVH en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard peuvent s'appliquer à la vente d'une habitation neuve dans une de ces provinces. Pour plus d'information, communiquez avec nous.

L'acheteur qui a payé la TPS et la TVQ au vendeur, alors qu'il devait nous les verser, devra en demander le remboursement au vendeur. Si le vendeur ne lui rend pas les taxes versées, il doit nous les déclarer et nous les remettre en même temps que son formulaire de déclaration.

L'acheteur doit alors remettre les taxes comme il est indiqué précédemment. Toutefois, il peut demander le remboursement des taxes payées par erreur au vendeur. Pour ce faire, il doit produire les formulaires suivants :

  • Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) pour la TPS;
  • Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403) pour la TVQ.

Il dispose généralement de deux ans après le paiement des taxes pour en demander le remboursement.

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