Vous faites des rénovations majeures à votre habitation ou vous en faites faire

Pour que vous puissiez avoir droit à un remboursement partiel lorsque vous faites des rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à votre habitation ou que vous en faites faire, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'habitation est un immeuble à logement unique (y compris un duplex) ou un logement en copropriété;
  • vous, ou l'un de vos proches, en êtes le premier occupant après le début des travaux de rénovation;
  • l'habitation est rénovée pour être utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches;
  • pour le calcul du remboursement de la TPS, au moment où les travaux de rénovation sont achevés en grande partie (dans une proportion d'au moins 90 %), la juste valeur marchande (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de la propriété ne dépasse pas 450 000 $;
  • pour le calcul du remboursement de la TVQ, au moment où les travaux de rénovation sont achevés en grande partie (dans une proportion d'au moins 90 %), la juste valeur marchande de la propriété ne dépasse pas
    • 300 000 $, si le contrat de rénovation écrit est conclu après le 31 décembre 2010,
    • 300 000 $, si le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2010, que vous êtes un particulier et que vous faites vous-même les rénovations majeures,
    • 225 000 $, dans les autres cas.

Si vous avez occupé l'habitation pendant les travaux, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez commencé à occuper l'habitation pour la première fois après le début des travaux ne donnent pas droit au remboursement.

Pour voir des exemples de travaux considérés comme des rénovations majeures, consultez le bulletin d'information technique Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092), dans le site du gouvernement du Canada.

Délai pour demander un remboursement

La date limite pour présenter une demande de remboursement dépend de votre situation. Vous devez présenter votre demande au plus tard deux ans après la date qui arrive en premier, parmi les suivantes :

  • le jour où les rénovations sont achevées en grande partie, soit dans une proportion d'au moins 90 %;
  • le jour du transfert de propriété à une autre personne (ce transfert doit avoir été effectué avant l'occupation de l'immeuble);
  • deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez commencé à occuper l'habitation comme résidence habituelle après le début des travaux de rénovation.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, votre demande peut être acceptée après les délais prévus. Elle doit alors être accompagnée d'une lettre expliquant les raisons du retard.

Formulaire à utiliser

Vous devez effectuer une seule demande de remboursement pour un même immeuble d'habitation. Pour ce faire, remplissez et faites-nous parvenir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).

Remboursements maximaux

Le remboursement maximal de la TPS que vous pourriez obtenir correspond à environ 36 % de la TPS payée et ne peut pas dépasser 6 300 $. Ce remboursement

Le montant du remboursement maximal de la TVQ varie selon la date où le contrat de rénovation écrit a été conclu ou celle où le permis de construire a été délivré, si vous êtes un particulier et que vous réalisez vous-même les rénovations majeures. Pour connaître les montants maximaux de remboursement, vous devez vous référer à la version du formulaire FP-2190.P qui correspond à votre situation.

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