Vous construisez une habitation ou vous en faites construire une

Pour que vous puissiez avoir droit à un remboursement partiel lorsque vous construisez une habitation ou que vous en faites construire une, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'habitation est un immeuble à logement unique, un duplex ou un logement en copropriété;
  • vous étiez propriétaire du terrain avant la construction;
  • vous, ou l'un de vos proches, en êtes le premier occupant après le début des travaux de construction;
  • l'habitation doit être construite pour être votre résidence habituelle ou celle d'un de vos proches;
  • pour la TPS, au moment où la construction est achevée en grande partie (dans une proportion d'au moins 90 %), la juste valeur marchande (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de la propriété ne dépasse pas 450 000 $;
  • pour la TVQ, au moment où la construction est achevée en grande partie (dans une proportion d'au moins 90 %), la juste valeur marchande de la propriété ne dépasse pas
    • 300 000 $, si le contrat de construction écrit est conclu après le 31 décembre 2010,
    • 300 000 $, si le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2010, que vous êtes un particulier et que vous construisez vous-même votre habitation;
    • 225 000 $, dans les autres cas.

Si vous avez occupé l'habitation pendant la construction, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez commencé à occuper l'habitation pour la première fois après le début des travaux ne donnent pas droit à un remboursement.

Délai pour demander un remboursement

La date limite pour présenter une demande dépend de votre situation. Vous devez présenter votre demande au plus tard deux ans après la date qui arrive en premier, parmi les suivantes :

  • le jour où la construction est achevée en grande partie, soit dans une proportion d'au moins 90 %;
  • le jour du transfert de propriété à une autre personne (ce transfert doit avoir été effectué avant l'occupation de l'immeuble);
  • deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez commencé à occuper l'habitation comme résidence habituelle après le début des travaux de construction.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, votre demande peut être acceptée après les délais prévus. Elle doit alors être accompagnée d'une lettre expliquant les raisons de ce retard.

Formulaire à utiliser et documentation

Vous devez effectuer une seule demande de remboursement pour un même immeuble d'habitation. Pour ce faire, remplissez et faites-nous parvenir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).

Pour plus de renseignements, consultez la brochure La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d'habitation (construction ou rénovation) (IN-261).

Remboursements maximaux

Le remboursement de la TPS correspond à environ 36 % de la TPS payée et ne peut pas dépasser 6 300 $. Ce remboursement

Le montant du remboursement de la TVQ varie selon la date où le contrat de construction écrit a été conclu ou celle où le permis de construire a été délivré, si vous êtes un particulier et que vous construisez vous-même votre habitation. Pour connaître les montants maximaux de remboursement, vous devez vous référer à la version du formulaire FP-2190.P qui correspond à votre situation.

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