Vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Pour que vous puissiez avoir droit à un remboursement partiel lorsque vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'habitation est un immeuble à logement unique (y compris un duplex) ou un logement en copropriété;
  • l'habitation doit être acquise pour être votre résidence habituelle ou celle d'un de vos proches;
  • la propriété de l'immeuble vous est transférée après que la construction ou les rénovations sont achevées en grande partie, soit dans une proportion d'au moins 90 %;
  • pour la TPS, le prix d'achat de la propriété ne dépasse pas 450 000 $;
  • pour la TVQ, le prix d'achat de la propriété ne dépasse pas
    • 300 000 $, si l'offre d'achat écrite est conclue après le 31 décembre 2010 et que les transferts de propriété et de possession ont lieu après cette date,
    • 225 000 $ dans les autres cas;
  • le terrain et l'habitation ont été acquis au moment d'une même transaction;
  • vous ou un proche en êtes le premier occupant après les travaux.

Délai pour demander un remboursement

Votre demande doit être présentée dans les deux ans suivant la date du transfert de propriété de l'immeuble. Une seule demande de remboursement peut être présentée pour un même immeuble d'habitation.

Formulaires à utiliser

  • Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation (FP-2190.C)
  • Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur (FP-2190.A)
Note
La demande de remboursement peut être présentée à Revenu Québec par vous ou par votre constructeur s'il vous remet directement le remboursement des taxes ou le porte à votre crédit.

Remboursements maximaux

Le remboursement de la TPS correspond à environ 36 % de la TPS payée et ne peut pas dépasser 6 300 $. Ce remboursement

  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve ou rénovée de façon majeure est de plus de 350 000 $, mais de moins de 450 000 $;
  • devient nul si ce prix est de 450 000 $ ou plus.

Le montant du remboursement de la TVQ varie selon la date de l'offre d'achat écrite ou celle du transfert de propriété ou de possession. Pour connaître les montants maximaux de remboursement, vous devez vous référer à la version du formulaire FP-2190.C qui correspond à votre situation.

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