Remboursement des taxes payées pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement

  • à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
  • à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
  • aux rénovations majeures effectuées à l'immeuble d'habitation locatif.

Le remboursement pour un immeuble d'habitation locatif neuf est possible si vous n'avez pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à la TPS et à la TVQ que vous avez payées au moment de l'achat de l'immeuble d'habitation locatif neuf ou de la fourniture à soi-même.

Notez que, dans certaines situations, vous pourriez plutôt avoir droit à l'un des remboursements suivants :

  • le remboursement pour coopératives d'habitation;
  • le remboursement pour la vente de bâtiment et la location de terrain;
  • le remboursement pour un terrain loué à des fins résidentielles.

Pour plus d'information, consultez la version des formulaires Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89 ou VD-370.67) qui correspond à votre situation.

Délai pour demander un remboursement

Votre demande de remboursement doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel

  • soit les taxes relatives à votre achat deviennent payables;
  • soit vous devez payer les taxes au moment de la fourniture à soi-même.

Une seule demande de remboursement peut être effectuée pour un même immeuble d'habitation. Si vous êtes copropriétaire de l'immeuble, vous devez demander votre remboursement selon la part qui vous appartient.

Note

Si vous devez payer les taxes au moment de la fourniture à soi-même, vous devez le faire à la dernière des dates suivantes :

  • la date du transfert de possession ou de l'occupation par le constructeur de l'immeuble;
  • la date d'achèvement en grande partie des travaux.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à environ 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) relativement à chacune des habitations admissibles de l'immeuble d'habitation.

Régime de la TPS

Dans le régime de la TPS, le remboursement ne peut pas excéder 6 300 $ et diminue progressivement si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (JVM) de l'habitation admissible neuve ou rénovée de l'immeuble d'habitation est supérieur à 350 000 $. Il devient nul si le prix d'achat ou la JVM est de 450 000 $ ou plus.

Régime de la TVQ

Dans le régime de la TVQ, le remboursement ne peut pas excéder 7 182 $ et diminue progressivement si le prix d'achat ou la JVM de l'habitation admissible neuve ou rénovée de l'immeuble d'habitation est supérieur à 200 000 $. Il devient nul si le prix d'achat ou la JVM est de 225 000 $ ou plus.

Note
Le remboursement de la TVQ varie en fonction du taux de la TVQ qui est en vigueur à la date d'acceptation de l'offre d'achat écrite ou à la date de la fourniture à soi-même. Pour connaître les remboursements maximaux pour les années précédant 2013, consultez la version du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67) qui correspond à votre situation.

Formulaires à utiliser

  • Dans le régime de la TPS, vous devez utiliser le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf [FP-524]. Si l'immeuble comprend plus de deux habitations, vous devez également produire le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples [FP-525].
  • Dans le régime de la TVQ, vous devez utiliser la version du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67) qui correspond à votre situation.
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