Récupération et remboursement des taxes payées

Récupération pour les inscrits

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez, en règle générale, récupérer les taxes que vous avez payées sur les coûts engagés pour l'acquisition, la construction, l'amélioration, la location ou l'exploitation d'un immeuble d'habitation dans la mesure où l'immeuble est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, lorsque vous effectuez la vente taxable de l'immeuble ou si vous êtes considéré comme la personne qui a effectué la vente taxable de l'immeuble selon les règles de fourniture à soi-même).

La TPS vous sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI) et la TVQ, sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Toutefois, certaines fournitures d'immeuble sont des fournitures exonérées et ne sont donc pas des activités commerciales. Il s'agit, par exemple, de la location d'une habitation pour une période d'un mois ou plus ou de la vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf.

Pour savoir comment demander vos CTI et vos RTI, consultez la sous-section Crédit de taxe sur les intrants (CTI) et remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Remboursement des taxes payées sur les coûts de construction pour les non-inscrits

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et que l'immeuble d'habitation est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, si vous êtes tenu de remettre les taxes considérées comme perçues en vertu des règles de fourniture à soi-même), vous pouvez demander un remboursement des taxes payées pour l'achat du terrain, s'il y a lieu, ainsi que pour l'achat des matériaux et le paiement des services relatifs à la construction de l'immeuble visé.

Selon les circonstances, ce remboursement pourra représenter une portion ou la totalité des taxes que vous avez payées. Notez que vous avez deux ans suivant la date d'application des règles de fourniture à soi-même pour présenter votre demande. Par contre, le délai pour payer les taxes en vertu de ces règles est différent. Vous devez en effet payer les taxes à la dernière des dates suivantes :

  • la date du transfert de possession ou de l'occupation par le constructeur de l'immeuble;
  • la date d'achèvement en grande partie des travaux.

Formulaires à utiliser

Pour demander votre remboursement, utilisez les formulaires suivants :

  • pour la TPS/TVH : Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189);
  • pour la TVQ : Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Remboursement des taxes payées pour habitations neuves

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque

Remboursement des taxes payées pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement

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