Taxe municipale pour le 9-1-1

Si vous fournissez des services téléphoniques sur le territoire des municipalités du Québec, vous devez percevoir et nous remettre la taxe municipale pour le 9-1-1.

Vous devez, entre autres, suivre les étapes suivantes :

  1. Vous inscrire au fichier de la taxe municipale pour le 9-1-1.
  2. Percevoir la taxe municipale pour le 9-1-1 de toute personne qui est abonnée à un service téléphonique ou qui paie d'avance une somme pour obtenir ce service.
  3. Produire des déclarations de taxe municipale pour le 9-1-1.

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