Remboursement par dépôt direct – Entreprise

Si votre entreprise a droit à un remboursement en vertu d'une des lois que nous appliquons et qu'elle possède un compte dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, nous pouvons déposer ce remboursement dans ce compte.

Nouvelle inscription

Pour inscrire votre entreprise au dépôt direct, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2.Q ou LM-2.M). Si vous habitez plus près de Québec, choisissez le LM-2.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le LM-2.M. Seule l'adresse du bureau auquel doit être envoyé le document distingue ces formulaires.

Annexez-y un chèque personnalisé au nom de l'entreprise et portant la mention « ANNULÉ ». Le nom, l'adresse de l'entreprise et les codes précisant le numéro de compte et celui de l'institution financière doivent être imprimés sur le chèque.

Notez que nous déposons tous les remboursements dans un seul compte appartenant à l'entreprise. Par conséquent, vous ne pouvez pas inscrire votre entreprise plusieurs fois au dépôt direct pour des comptes différents.

Le remboursement par dépôt direct

  • vous permet d'obtenir votre remboursement plus rapidement;
  • vous offre une protection contre le vol ou la perte de chèques;
  • est utile en cas de maladie ou si vous êtes absent du travail;
  • garantit le versement du montant qui vous est dû s'il y a une grève postale;
  • vous permet de gagner du temps et d'économiser de l'argent.

Changement de compte

Si vous êtes inscrit au dépôt direct et que vous désirez changer de compte, vous devez remplir à nouveau le formulaire LM-2.Q ou LM-2.M et y annexer un chèque personnalisé au nom de votre entreprise et portant la mention « ANNULÉ ».

Annulation de l'inscription

Si vous désirez annuler votre inscription au dépôt direct, vous devez remplir un nouvel exemplaire du formulaire LM-2.Q ou LM-2.M.

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