Taxe sur les primes d'assurance

Si vous percevez des primes d'assurance taxables dans le cadre de vos activités, vous avez des obligations envers nous en matière de taxe sur les primes d'assurance.

Vous devez, entre autres, suivre les étapes suivantes :

  1. Vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance.
  2. Percevoir la taxe sur les primes d'assurance.
  3. Produire une déclaration et nous remettre la taxe sur les primes d'assurance.

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