Taxe sur le pari mutuel

Si vous recevez des enjeux en vertu d'un système de pari mutuel pendant un programme de courses tenu au Québec ou ailleurs, vous devez percevoir une taxe sur le pari mutuel.

Cette taxe de 2,5 % est calculée sur le montant des enjeux. Vous devez nous la remettre avec la Déclaration des enjeux reçus pendant un programme de courses (VD-539.A), ou un fac-similé, au plus tard le dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez reçu les enjeux déposés en vertu d'un système de pari mutuel pendant un programme de courses.

Vous pouvez effectuer votre paiement 

  • soit en personne, au comptoir d'une institution financière, en présentant le bordereau de paiement du formulaire Déclaration sur le pari mutuel (VDZ-539);
  • soit par la poste, en joignant le bordereau de paiement du formulaire VDZ-539 au formulaire VD-539.A.

Date de réception d'un paiement

La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons, qu'il soit transmis par la poste ou en personne.

Frais administratifs

Si vous nous remettez un chèque ou tout autre effet de commerce qui est par la suite refusé par l'institution financière en raison d'une provision insuffisante sur le compte duquel il est tiré, vous devrez payer des frais administratifs.

Ces frais s'ajoutent à votre dette; ils sont exigibles à compter de la date de refus et portent intérêt à compter de cette même date.

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