Annulation, suspension ou révocation de permis

Annulation de permis

Vous pouvez demander l'annulation de votre permis des deux façons suivantes :

  • en nous présentant une demande écrite;
  • en cochant la case appropriée du formulaire Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburantsEntente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAZ-510), que nous vous envoyons.

Notez que vous devez détruire le permis et les vignettes.

Suspension ou révocation de permis

Votre permis peut être suspendu ou révoqué si vous ne respectez pas les dispositions suivantes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) :

  • vous ne produisez pas vos déclarations trimestrielles;
  • vous ne payez pas tous les soldes de taxe dus;
  • vous faites preuve de négligence relativement à l'Entente ou envers nous;
  • vous ne respectez pas les obligations concernant la tenue de livres.

Si votre permis est suspendu ou révoqué, toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l'Entente en sont informés. Toutefois, votre permis peut être valide de nouveau si vous régularisez votre situation.

Dernière mise à jour :