Déclaration de la taxe sur les carburants

Chaque trimestre, vous devez remplir une seule déclaration de taxe pour le carburant utilisé dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement [IFTA]) et où vous avez circulé, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes établi au Québec et vous faites le transport de personnes ou de biens au Québec et à l'extérieur du Québec avec au moins un véhicule motorisé admissible;
  • vous êtes un sous-traitant, c'est-à-dire un entrepreneur indépendant, par exemple le propriétaire d'un tracteur semi-remorque, et vous avez conclu un contrat d'une durée de 29 jours ou moins avec un transporteur;
  • vous êtes un locataire d'un contrat de location à long terme;
  • vous êtes un déménageur qui fait appel à des sous-traitants, à des agents ou à des représentants de services pour des contrats de location ponctuels.

Si vous avez un solde à payer, vous devez joindre votre paiement à votre déclaration. Si le solde est négatif, il représente le montant du remboursement auquel vous avez droit. Lorsque nous recevrons votre déclaration, nous communiquerons avec les provinces ou les États concernés afin de régler les modalités administratives.

Note

Vous devez vous informer auprès des organismes responsables des exigences respectives des territoires, des États et des pays n'ayant pas adhéré à l'Entente et où vous circulez.

Production des déclarations de la taxe sur les carburants

Modes de production

Pour déclarer la taxe sur les carburants, vous devez procéder de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • en remplissant le formulaire Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAZ-510) que nous vous transmettons;
  • en utilisant un logiciel autorisé (vous trouverez la liste des logiciels autorisés pour la production de la déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants à la page Logiciels autorisés pour la déclaration des taxes).
Note

Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez exécuté aucun transport interprovincial ou international au cours d'un trimestre donné.

Périodes de déclaration

Vous devez produire une déclaration pour chacun des trimestres suivants :

  • du 1er janvier au 31 mars;
  • du 1er avril au 30 juin;
  • du 1er juillet au 30 septembre;
  • du 1er octobre au 31 décembre.

Vous devez nous transmettre votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre. Par exemple, pour le trimestre de janvier à mars, votre déclaration devra nous être transmise au plus tard le 30 avril.

Si le dernier jour du mois est un samedi ou un dimanche, votre déclaration doit être transmise au plus tard le lundi. Si le dernier jour du mois est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit est alors considéré comme la date limite de production.

Si vous transmettez votre déclaration par la poste,

  • la date du cachet postal fait foi de sa date de production;
  • la date du timbre de Revenu Québec fait foi de la date de réception du paiement.

Vous ne pouvez pas produire vos déclarations selon une autre fréquence, par exemple selon le mois civil ou les périodes comptables.

Si vous avez un solde à payer, vous devez nous transmettre votre paiement dans le même délai que celui qui vous est accordé pour produire votre déclaration. Si le solde est négatif, il représente le montant du remboursement auquel vous avez droit. Lorsque nous recevrons votre déclaration, nous communiquerons avec les provinces ou les États concernés afin de régler les modalités administratives.

Si vous omettez de produire vos déclarations ou si vous ne le faites pas dans les délais prescrits, vous vous exposez à payer une pénalité et des intérêts.

Contenu des déclarations

Chaque trimestre, vous devez nous fournir, dans votre déclaration, les données suivantes relatives à vos véhicules motorisés admissibles :

  • le nombre total de kilomètres parcourus dans chaque province ou État ayant adhéré ou non à l'Entente (vous devez différencier les kilomètres parcourus en utilisant du carburant sur lequel la taxe s'applique de ceux parcourus en utilisant du carburant sur lequel la taxe ne s'applique pas, et ce, pour chaque province ou État, s'il y a lieu);
  • le nombre total de litres de carburant (sur lequel la taxe a été payée ou non au moment de l'achat) versés dans les véhicules admissibles pour chaque province ou État ayant adhéré ou non à l'Entente.

Les données inscrites dans les documents officiels (déclarations ou registres, par exemple) doivent être en kilomètres ou en litres. Vous devez donc convertir les données en milles ou en gallons en ces unités de mesure. Les taux de conversion vous sont transmis avec vos déclarations trimestrielles.

Approvisionnement au moyen d'un réservoir de carburant en vrac

Si vous approvisionnez en carburant un ou des véhicules motorisés admissibles au moyen d'un réservoir de carburant en vrac qui vous appartient, vous devez alors inclure la quantité de litres de carburant versés dans le réservoir d'alimentation de ces véhicules dans votre déclaration.

Situations particulières

Contrat à long terme avec un sous-traitant

Si vous faites appel à un sous-traitant, c'est-à-dire un entrepreneur indépendant, par exemple le propriétaire d'un tracteur semi-remorque, et que vous avez signé un contrat d'une durée de 30 jours ou plus, vous avez le choix de remplir ou non les déclarations trimestrielles et de payer la taxe sur les carburants ou de demander un remboursement, selon le cas. Si vous choisissez de ne pas remplir les déclarations vous-même, c'est le sous-traitant avec lequel vous êtes lié qui devra remplir cette obligation.

Contrat à court terme avec un sous-traitant

Si vous faites appel à un sous-traitant, c'est-à-dire un entrepreneur indépendant, par exemple le propriétaire d'un tracteur semi-remorque, et que vous avez signé un contrat d'une durée de 29 jours ou moins, c'est le sous-traitant avec lequel vous êtes lié qui devra remplir les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement, selon le cas.

Contrat de location à long terme de véhicules motorisés sans service de conducteur

C'est le locataire qui doit remplir les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement, selon le cas.

Contrat de location à court terme de véhicules motorisés sans service de conducteur

C'est le locateur qui doit remplir les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement, selon le cas, sauf si le contrat de location désigne le locataire comme étant responsable du paiement de la taxe sur les carburants et que le locateur possède une copie du permis IFTA du locataire.

Déménageurs

Les déménageurs qui font appel à des sous-traitants, à des agents ou à des représentants de services pour des contrats de location ponctuels doivent remplir les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement, selon le cas, si le véhicule est exploité dans la province ou l'État où ils sont établis.

Par contre, ce sont les sous-traitants, les agents ou les représentants de services qui doivent produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants si le véhicule est exploité dans la province ou l'État où ils sont établis.

Remise de la taxe sur les carburants

Si vous avez un solde à payer, vous pouvez le faire de l'une des manières suivantes :

Important

Si vous effectuez un paiement par voie électronique auprès d'une institution financière, n'oubliez pas de nous transmettre votre formulaire de déclaration par la poste, accompagné des annexes.

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