Taxe sur les carburants

Si vous exercez des activités dans l'industrie du carburant au Québec, vous avez des obligations envers nous en matière de taxe sur les carburants.

Ces obligations varient selon vos activités commerciales.

Obligations relatives à la taxe sur les carburants selon vos activités
Obligation Vendeur au détail (détaillant (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)) Vendeur en gros (grossiste (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)) Agent-percepteur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) Entreposeur de carburant en vrac (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) Transporteur de carburant en vrac (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) Importateur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) Raffineur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)
Détention d'un certificat d'inscription Oui Non Non Non Non Non Non
Détention d'un permis Non Non Oui Oui Oui Oui Oui
Perception et déclaration de la taxe Oui Oui Oui Non Non Non Non
Détention d'un manifeste Non Non Non Non Oui Non Non
Tenue de registres Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui

Particularité pour le carburant pour moteur de locomotive sur rail

Toute personne qui acquiert du carburant pour alimenter un moteur de locomotive sur rail sans payer la taxe sur les carburants à son fournisseur doit déclarer cette taxe et nous la payer.

Vente de carburant

Si vous vendez du carburant, vous avez certaines responsabilités en tant que vendeur de carburant.

Note

Si vous vendez du carburant au détail dans une réserve ou un établissement indien, il est possible que vos clients bénéficient de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

Remboursement de la taxe sur le carburant

Dans certaines situations, vous pouvez avoir droit au remboursement de la taxe sur les carburants que vous avez payée.

Pénalités, amendes, intérêts et peines d'emprisonnement

Des pénalités et des intérêts sont applicables aux personnes qui produisent leur déclaration en retard ou ne nous remettent pas la taxe sur les carburants dans les délais fixés selon les calendriers des paiements.

Des amendes et des peines d'emprisonnement sont également applicables aux personnes qui contreviennent à la Loi concernant la taxe sur les carburants.

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