Délais de transmission des relevés et des sommaires

En règle générale, vous devez nous transmettre les relevés et, s'il y a lieu, les sommaires correspondants au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Notez que vous devez également transmettre, dans le même délai, les relevés aux personnes pour lesquelles ils sont produits.

Pour plus de renseignements concernant le délai de transmission de chacun des relevés et, s'il y a lieu, des sommaires correspondants, voyez la page Liste des relevés.

Dernière mise à jour :