Liste des relevés

Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers

Le relevé 1 (RL-1) doit être produit par tout employeur (ou payeur) qui a versé des sommes à titre de salaires, de gratifications, de pourboires, d'honoraires, de bourses d'études, de commissions ou autres. 

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À quoi sert le relevé 1?

Ce relevé sert à

  • déclarer le salaire et toute autre rémunération versée à un employé (y compris la rémunération versée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à un employé qui est votre conjoint ou qui est le conjoint d'un membre d'une société de personnes ou d'un actionnaire);
  • déclarer les commissions versées à un travailleur autonome ainsi que les honoraires ou d'autres sommes versées à un travailleur autonome si l'impôt du Québec a été retenu sur ces sommes;
  • inscrire les retenues à la source qui ont été effectuées sur ces rémunérations.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?

Vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si, au cours de l'année,

  • vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu;
  • vous avez retenu des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • vous avez retenu des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
  • vous deviez payer les cotisations de l'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS).
Quel est le délai de transmission? 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 1 et le sommaire 1;
  • transmettre les relevés 1 aux particuliers.

Notez toutefois que le délai de transmission peut varier dans certaines situations particulières.

Documents complémentaires 

Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers (RL-1.G)

Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)

Voyez la sous-section Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers pour savoir comment remplir le relevé 1 et le sommaire 1.

Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes

Le relevé 2 (RL-2) doit être produit, entre autres, 

  • par l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce régime ou de ce fonds;
  • par le payeur d'une prestation de retraite, d'une rente, d'une rente d'étalement ou d'une rente d'étalement pour artiste;
  • par le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
  • par l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de l'un de ces régimes.

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À quoi sert le relevé 2?

Ce relevé sert à déclarer

  • les revenus de retraite et les rentes versées au cours d'une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de l'année;
  • les sommes versées au cours d'une année au conjoint survivant et au bénéficiaire des biens à la suite du décès d'un rentier;
  • l'impôt du Québec qui a été retenu sur certaines sommes;
  • le total des sommes versées au rentier d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • la cotisation (ou prime) versée par un employé retraité à un régime privé d'assurance maladie;
  • le total des sommes perçues comme dons de bienfaisance pendant l'année.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 2;
  • nous transmettre le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous avez retenu des montants d'impôt du Québec sur le revenu;
  • transmettre les relevés 2 aux bénéficiaires.
Documents complémentaires 

Guide du relevé 2 – Revenus de retraite et rentes (RL-2.G)

Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)

Voyez la sous-section Relevé 2 pour savoir comment remplir le relevé 2.

Relevé 3 – Revenus de placement

Le relevé 3 (RL-3) doit être produit, entre autres,

  • par toute personne qui, en règle générale, a versé à une personne (ci-après appelée bénéficiaire) qui était un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, ou qui a porté au crédit d'un bénéficiaire, pendant l'année, des intérêts, des dividendes, des dividendes sur les gains en capital ou des redevances;
  • par toute société, association, organisation ou institution qui a versé, pendant l'année, des paiements mixtes à un bénéficiaire;
  • par tout dépositaire d'un arrangement de services funéraires qui a fait un paiement devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire;
  • par toute personne qui a reçu, pendant l'année, à titre de mandataire ou pour le compte d'un bénéficiaire, l'un des revenus mentionnés précédemment;
  • par tout assureur, relativement à des montants devant être inclus pour l'année dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire qui est titulaire d'un contrat d'assurance vie;
  • par toute personne ou société de personnes qui est tenue de déclarer, pour le compte d'un bénéficiaire, des intérêts courus relativement à un contrat de placement.

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À quoi sert le relevé 3? Ce relevé sert à déclarer les intérêts, les dividendes, les dividendes sur les gains en capital ou les redevances versés à un bénéficiaire ou portés à son crédit.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 3;
  • transmettre les relevés 3 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Guide du relevé 3 – Revenus de placement (RL-3.G)

Relevé 5 – Prestations et indemnités

Le relevé 5 (RL-5) doit être produit, entre autres,

  • par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS);
  • par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
  • par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

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À quoi sert le relevé 5? Ce relevé sert à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 5;
  • transmettre les relevés 5 aux bénéficiaires.
Documents complémentaires  Aucun

Relevé 6 – Régime québécois d'assurance parentale

Le relevé 6 (RL-6) doit être produit par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

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À quoi sert le relevé 6? Ce relevé sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 6;
  • transmettre les relevés 6 aux particuliers.
Documents complémentaires  Aucun

Relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement

Le relevé 7 (RL-7) doit être produit  

  • soit par une coopérative ou une fédération de coopératives qui a émis des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC);
  • soit par un courtier ou un organisme de placement collectif avec lequel un particulier a conclu un arrangement dans le cadre d'un régime d'épargne-actions II (REA II).

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À quoi sert le relevé 7? Ce relevé sert à déclarer les sommes investies par les particuliers dans un RIC et un REA II.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 7;
  • transmettre les relevés 7 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Guide du relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement (RL-7.G)

Relevé 8 – Montant pour études postsecondaires

Le relevé 8 (RL-8) doit être produit par un établissement situé au Québec, qui est désigné par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein (programme institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études), et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement reconnu par le MEES pour les mêmes fins.

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À quoi sert le relevé 8? Ce relevé sert à déclarer le montant pour études postsecondaires à temps plein et les frais de scolarité ou d'examen.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 8;
  • transmettre les relevés 8 aux étudiants.
Document complémentaire  Guide du relevé 8 – Montant pour études postsecondaires (RL-8.G)

Relevé 10 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Le relevé 10 (RL-10) doit être produit 

  • par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ);
  • par le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (Fondaction).

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À quoi sert le relevé 10?

Ce relevé sert à déclarer l'émission, à un premier acquéreur,

  • d'actions de catégorie A du FTQ;
  • d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le 31 mars d'une année civile si une action est émise au cours des 60 premiers jours de cette même année, ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante si elle est émise dans les autres cas, vous devez

  • nous transmettre les relevés 10;
  • transmettre les relevés 10 aux cotisants.
Documents complémentaires  Aucun

Relevé 11 – Actions accréditives

Le relevé 11 (RL-11) doit être produit par toute société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs.

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À quoi sert le relevé 11?

Ce relevé sert à déclarer les renseignements concernant

  • le détail des frais d'exploitation au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada auxquels une société de mise en valeur a renoncé en faveur d'un investisseur;
  • l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou qu'elle avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais dont il est question au point précédent;
  • la correction des frais auxquels elle a renoncé dans le passé.

Le relevé 11 sert également à déclarer des frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives.

Est-ce qu'un sommaire doit être produit?

Il n'y a aucun sommaire à produire si vous avez déclaré des montants sur le relevé 11.

Par contre, avant de produire le relevé 11, vous devez remplir

  • le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S);
  • le formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15), si la société de mise en valeur déclare sur le relevé 11 des frais d'émission d'actions auxquels elle a renoncé en faveur d'un investisseur.
Délai de transmission

Au plus tard la dernière journée du mois qui suit celui de la renonciation à des frais relatifs aux ressources ou celui au cours duquel vous avez appris pour la première fois qu'une personne à qui vous avez émis une action accréditive avait droit à une part des montants d'aide, vous devez

  • nous transmettre les relevés 11 et le formulaire RL-11.S;
  • transmettre les relevés 11 aux bénéficiaires de la renonciation.
Documents complémentaires 

Guide du relevé 11 – Actions accréditives (RL-11.G)

Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S)

Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15)

Relevé 13 – Certificat de propriété

Le relevé 13 (RL-13) doit être produit par un résident du Québec ou pour son compte à l'un des moments suivants :

  • avant qu'un coupon ou un titre au porteur (représentant des intérêts ou des dividendes qui doivent être payés par tout débiteur) ou qu'un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec soit négocié par un résident du Québec ou pour son compte;
  • lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte.

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À quoi sert le relevé 13? Ce relevé sert à déclarer les intérêts et les primes encaissés par le propriétaire ou le vendeur d'un titre.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où un paiement est effectué, le débiteur ou l'agent payeur doit

  • nous transmettre les relevés 13;
  • transmettre les relevés 13 aux propriétaires ou aux vendeurs des titres au moment de l'encaissement.
Documents complémentaires  Aucun

Relevé 14 – Renseignements sur un abri fiscal

Le relevé 14 (RL-14) doit être produit par le promoteur d'un abri fiscal (autre qu'une société de personnes qui est un abri fiscal et qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ainsi que les relevés 15 [RL-15]) qui, au cours d'une année civile, a accepté une contrepartie d'un particulier qui résidait au Québec au moment de cette acceptation ou qui a agi à titre de mandant ou de mandataire relativement à une telle acceptation. 

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À quoi sert le relevé 14? Ce relevé sert à déclarer certains renseignements relatifs à un abri fiscal, notamment les montants reçus d'un particulier.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 14, vous êtes tenu de produire un sommaire 14 pour chaque abri fiscal auquel nous avons attribué un numéro d'identification.
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la transaction relative à un abri fiscal a eu lieu, vous devez

  • nous transmettre les relevés 14 et le sommaire 14;
  • transmettre les relevés 14 aux investisseurs.
Document complémentaire Sommaire 14 – Renseignements sur un abri fiscal (RL-14.S)

Relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes

Le relevé 15 (RL-15) doit être produit par toute société de personnes qui est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

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À quoi sert le relevé 15? Ce relevé sert à déclarer les renseignements sur les résultats d'exploitation de la société de personnes, notamment sur les revenus, les pertes et les autres montants qui sont attribués à chacun de ses membres, pour l'exercice financier.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?

Il n'y a aucun sommaire à produire si vous avez déclaré des montants sur le relevé 15.

Par contre, vous devez produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).

Délai de transmission

Dans le délai prévu pour produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600), vous devez

  • nous transmettre les relevés 15 et le formulaire TP-600;
  • transmettre les relevés 15 aux membres de la société de personnes.
Documents complémentaires 

Guide du relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes (RL-15.G)

Instructions pour les membres de la société de personnes (RL-15.EX)

Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G)

Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600)

Relevé 16 – Revenus de fiducie

Le relevé 16 (RL-16) doit être produit par toute fiducie qui est tenue de produire une déclaration de revenus des fiducies et qui attribue un montant à un de ses bénéficiaires.

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À quoi sert le relevé 16?

Ce relevé sert à déclarer les montants qu'une fiducie attribue à chacun de ses bénéficiaires.

Cependant, vous n'êtes pas tenu de le produire si le montant total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $. Vous devez néanmoins informer ce bénéficiaire du montant qui lui a été attribué, car il a l'obligation de déclarer tout montant qui lui a été attribué ou toute somme qui lui a été versée, même si aucun relevé ne lui a été transmis.

Est-ce qu'un sommaire doit être produit?

Il n'y a aucun sommaire à produire si vous avez déclaré des montants sur le relevé 16.

Par contre, vous devez produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Délai de transmission

Dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition d'une fiducie, vous devez

  • nous transmettre les relevés 16 et la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646);
  • transmettre les relevés 16 aux bénéficiaires de la fiducie.
Documents complémentaires 

Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G)

Déclaration de revenus des fiducies (TP-646)

Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G)

Relevé 18 – Transactions de titres

Le relevé 18 (RL-18) doit être produit par l'une des personnes suivantes, qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement :

  • un négociant ou courtier en valeurs qui
    • soit achète des titres en tant que souscripteur,
    • soit vend des titres en tant que mandataire;
  • une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, vend et achète des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, et qui fait un paiement à une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement) se rapportant à la vente de ces métaux précieux par cette autre personne;
  • une personne qui, comme agent ou mandataire d'une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement), reçoit le produit d'une opération effectuée à son propre nom;
  • une personne qui, au moment de l'aliénation ou du rachat d'une créance au porteur, fait un versement à un particulier qui réside au Québec ou agit comme agent ou mandataire d'un tel particulier;
  • une personne (à l'exception d'un particulier qui n'est pas une fiducie) qui achète, rachète ou annule un titre qu'elle a émis, sauf dans le cas d'une des transactions suivantes :
    • l'acquisition d'une obligation en échange d'une autre obligation du même débiteur, si les conditions de l'obligation initiale donnent le droit au détenteur d'en faire l'échange et que la somme payable à l'échéance de la nouvelle obligation est la même que celle payable à l'échéance de l'obligation initiale,
    • l'échange d'une action, d'une obligation ou d'un billet contre une action de la même société (article 301 de la Loi sur les impôts), si aucune contrepartie, à l'exception de l'action, n'est donnée en échange,
    • l'échange d'une action contre une nouvelle action dans le cadre d'un remaniement de capital d'une société, si aucune contrepartie autre que la nouvelle action n'est donnée en échange (articles 541 et suivants de la Loi),
    • l'acquisition, le rachat ou l'annulation d'un titre lors d'une fusion (article 544 de la Loi),
    • l'aliénation d'un titre lors de la dissolution d'une société de personnes (articles 620 à 622, 624 et 625 de la Loi),
    • le transfert d'un titre, lors de la dissolution d'une société de personnes, à une autre société de personnes qui est considérée comme la continuation de la société de personnes dissoute (article 633 de la Loi).

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À quoi sert le relevé 18? Ce relevé sert à déclarer les transactions de titres, c'est-à-dire les achats, ventes, rachats, acquisitions ou annulations de titres.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 18;
  • transmettre les relevés 18 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Guide du relevé 18 – Transactions de titres (RL-18.G)

Relevé 19 – Versements anticipés de crédits d'impôt

Le relevé 19 (RL-19) doit être produit par Revenu Québec. Le particulier utilise les renseignements fournis sur le relevé pour remplir la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1).

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À quoi sert le relevé 19? Ce relevé sert à déclarer les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés ainsi que du crédit d'impôt relatif à la prime au travail ou à la prime au travail adaptée.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Documents complémentaires  Aucun

Relevé 21 – Paiements de soutien agricole

Le relevé 21 (RL-21) doit être produit par tout gouvernement, toute municipalité, tout organisme municipal, tout organisme public, toute organisation ou association productrice qui effectuent des paiements de soutien agricole qui ne proviennent pas d'un compte de stabilisation du revenu net.

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À quoi sert le relevé 21? Ce relevé sert à déclarer des paiements de soutien agricole.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 21;
  • transmettre les relevés 21 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Guide du relevé 21 – Paiements de soutien agricole (RL-21.G

Relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises

Le relevé 22 (RL-22) doit être produit par tout administrateur d'un régime d'assurance interentreprises.

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À quoi sert le relevé 22? Ce relevé sert à déclarer la protection dont a bénéficié un particulier en vertu d'un régime d'assurance de personnes (sauf la protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise).
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 22;
  • transmettre les relevés 22 aux particuliers.
Document complémentaire Guide du relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises (RL-22.G)

Voyez la sous-section Relevé 22 pour savoir comment remplir le relevé.

Relevé 23 – Reconnaissance des services de relève bénévole

Le relevé 23 (RL-23) doit être produit par tout aidant naturel qui a eu recours, pendant une année, à des services de relève à domicile offerts par un bénévole.

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À quoi sert le relevé 23? Ce relevé sert à déclarer le montant du crédit d'impôt pour relève bénévole qui est attribué par l'aidant naturel à la personne qui l'a assisté. 
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 23;
  • transmettre les relevés 23 aux bénévoles.
Document complémentaire Guide du relevé 23 – Reconnaissance des services de relève bénévole (RL-23.G)

Relevé 24 – Frais de garde d'enfants

Le relevé 24 (RL-24) doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. C'est le cas notamment si vous exploitiez 

  • une garderie; 
  • un pensionnat; 
  • une colonie de vacances; 
  • un camp de jour;  
  • un centre d'éducation préscolaire.

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À quoi sert le relevé 24? Ce relevé sert à déclarer les frais de garde d'enfants qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 24, vous êtes tenu de produire le sommaire 24.
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 24 et le sommaire 24;
  • transmettre les relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.
Document complémentaire Sommaire 24 – Frais de garde d'enfants (RL-24.S)

Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement

Le relevé 25 (RL-25) doit être produit par tout fiduciaire d'un régime d'intéressement. L'employeur du bénéficiaire du régime peut produire ce relevé à la place du fiduciaire.

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À quoi sert le relevé 25? Ce relevé sert à déclarer les dividendes et les gains (ou les pertes) en capital attribués à un bénéficiaire du régime d'intéressement.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 25;
  • nous transmettre le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu;
  • transmettre les relevés 25 aux employés bénéficiaires du régime d'intéressement.
Document complémentaire 

Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)

Voyez la sous-section Relevé 25 pour savoir comment remplir le relevé.

Relevé 26 – Capital régional et coopératif Desjardins

Le relevé 26 (RL-26) doit être produit par la société Capital régional et coopératif Desjardins.

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À quoi sert le relevé 26? Ce relevé sert à déclarer les sommes reçues à la suite de l'émission d'actions et les sommes versées pour le rachat ou l'achat de gré à gré des actions.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 26, vous êtes tenu de produire le sommaire 26.
Délai de transmission

Au plus tard le 31 mars d'une année civile si une action est émise au cours du mois de janvier ou de février de cette même année, ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante si elle est émise après le mois de février, vous devez

  • nous transmettre les relevés 26 et le sommaire 26;
  • transmettre les relevés 26 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Sommaire 26 – Capital régional et coopératif Desjardins (RL-26.S)

Relevé 27 – Paiements du gouvernement

Le relevé 27 (RL-27) doit être produit par tout ministère ou organisme du gouvernement du Québec qui a versé une somme pour acquitter un contrat ou une subvention.

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À quoi sert le relevé 27?

Ce relevé sert à déclarer une subvention versée à un particulier, à une fiducie, à une société ou à une société de personnes, comme aide pour le coût d'un bien, pour un débours ou une dépense, ou comme incitatif

  • soit dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien par ce bénéficiaire;
  • soit pour des frais médicaux donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.

Il sert également à déclarer les sommes qui leur ont été versées pour acquitter le prix prévu en vertu de l'un des contrats suivants :

  • contrat d'entreprise ou de service;
  • contrat de transport;
  • contrat de mandat;
  • contrat relatif à la consommation de nourriture ou de boissons;
  • contrat dont l'objet consiste, d'une part, en une entreprise, un service, un transport ou un mandat et, d'autre part, en la vente ou la location d'un bien, sauf si le prix d'un tel contrat représente, en totalité ou en quasi-totalité (90 % ou plus), la valeur d'un bien vendu ou loué dans le cadre de ce contrat.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 27;
  • transmettre les relevés 27 aux bénéficiaires.
Document complémentaire Guide du relevé 27 – Paiements du gouvernement (RL-27.G)

Relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire

Le relevé 29 (RL-29) doit être produit par tout établissement public qui verse des rétributions aux responsables d'une ressource de type familial (RTF) ou d'une ressource intermédiaire (RI).

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À quoi sert le relevé 29?

Ce relevé sert à déclarer les rétributions versées aux responsables

  • d'une RTF;
  • d'une RI qui accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 29;
  • transmettre les relevés 29 aux RTF ou aux RI.
Document complémentaire Guide du relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (RL-29.G)

Relevé 30 – Services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Le relevé 30 (RL-30) doit être produit par les organismes suivants :

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour une personne qu'il reconnaît à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial. 

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À quoi sert le relevé 30? Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs aux enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dans l'année. Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au parent de calculer le montant de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés qu'il pourrait devoir payer lors de la production de sa déclaration de revenus.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 30;
  • transmettre les relevés 30 aux parents qui ont signé une entente de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.
Document complémentaire Guide du relevé 30 – Services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés (RL-30.G

Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

Le relevé 31 (RL-31 ou RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

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À quoi sert le relevé 31? Ce relevé sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit? Aucun
Délai de transmission 

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

  • nous transmettre les relevés 31;
  • transmettre les relevés 31 aux locataires et aux sous-locataires.
Documents complémentaires

Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G

Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A)

Voyez la page Obligations relatives au relevé 31 pour en savoir davantage.

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