Produire et transmettre les relevés et le sommaire 1

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez produire et nous transmettre les relevés ainsi que le sommaire 1 correspondant à cette année.

Si vous produisez plus de 50 relevés d'un même type, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML).

Vous devez également, dans le même délai, transmettre une copie des relevés aux employés et aux bénéficiaires.

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez en retard les formulaires de paiement, les relevés et les sommaires correspondants.

Pour avoir plus d'information sur les modes de production et de transmission des relevés et sommaires, consultez la sous-section Relevés et sommaires.

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