S'inscrire au fichier des retenues à la source

Si vous versez ou prévoyez verser un salaire ou une rémunération à un employé ou à un bénéficiaire et qu'au moins une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source et obtenir un numéro d'identification.

Démarrer une entreprise

Le service en ligne Démarrer une entreprise d'Entreprises Québec (anciennement Services Québec – Entreprises) vous permet d'effectuer, étape par étape, des démarches auprès de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec et d'en faire le suivi. Pour en savoir plus…

Comment s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au fichier des retenues à la source

Comment faire le suivi d'une inscription

Si vous souhaitez connaître l'état du traitement de votre demande, utilisez le service en ligne

  • Suivi de l'inscription d'une entreprise en démarrage, si vous vous êtes inscrit au moyen du service en ligne Inscription d'une entreprise en démarrage (ce premier service contient vos numéros d'identification, de dossier et de compte TPS, s'il y a lieu);
  • Effectuer le suivi d'une demande, accessible dans Mon dossier, si vous vous êtes inscrit au moyen du service en ligne Inscrire une entreprise aux fichiers de Revenu Québec.

Impression des documents relatifs à l'inscription

Si vous souhaitez imprimer votre certificat d'inscription au fichier des retenues à la source, utilisez le service en ligne Imprimer des documents liés à l'inscription aux fichiers de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier.

Pour obtenir plus d'information concernant l'annulation d'une inscription, consultez la page Annulation de votre inscription.

Remarque

Même si vous n'avez pas de numéro d'identification au moment où vous devez pour la première fois nous verser les retenues et payer vos cotisations d'employeur, vous devez tout de même nous faire parvenir votre paiement dans les délais prescrits. Nous ouvrirons un compte à votre nom et nous vous enverrons le formulaire à utiliser pour le paiement suivant.

Embauche d'un employé

Lorsque vous embauchez votre premier employé, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source pour obtenir un numéro d'identification.

De plus, lors de l'embauche d'un employé, vous devez

  • obtenir le numéro d'assurance sociale (NAS) de votre employé;
  • demander à votre employé de remplir et de vous remettre le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3).
Embauche d'un étudiant

Voyez la page Employé qui est un étudiant pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Il se peut que vous ayez aussi à vous inscrire ou à payer des cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Pour vous inscrire comme nouvel employeur à la CNESST, consultez le site Internet de cet organisme.

Vous devez aussi communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie.

Important

Vous devez savoir si un travailleur a le statut de salarié ou de travailleur autonome, car vos obligations peuvent varier selon son statut. Voyez la page Travailleur autonome ou salarié? de la section Citoyens ou la version en vigueur du bulletin d'interprétation RRQ. 1-1/R2 au www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca pour connaître les critères qui déterminent le statut d'un travailleur.

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