Assujettissement des rémunérations aux retenues à la source et aux cotisations

Pour un type de rémunération donné, lorsqu'une mention renvoie à une page d'information, il est important de consulter cette page, car des précisions s'y trouvent.

Note

Le tableau ci-dessous indique si une rémunération donnée est assujettie à la retenue d'impôt et à quelles cotisations elle est assujettie. Pour connaître les particularités (cas particuliers, exclusions, exemption, etc.) qui s'appliquent, consultez les pages relatives à la retenue d'impôt ou à la cotisation visée dans la sous-section Calculer les retenues à la source et vos cotisations d'employeur.

Types de rémunération Impôt RRQ RQAP FSS Normes du travail FDRCMO
Aide financière versée dans le cadre d'un programme établi par un gouvernement au Canada, par un organisme public canadien ou par un autre organisme 1
Allocation de complément de ressources versée aux travailleurs âgés selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (loi du Canada)
Allocation de retraite, excepté une indemnité versée pour mettre fin à un contrat de travail
Allocations pour perte de revenus, prestations de retraite supplémentaires et allocations pour déficience permanente versées selon la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (loi du Canada)
Avantage imposable en argent2
Avantage imposable en nature 3
Bourse d'études ou de perfectionnement versée à une personne qui n'est pas un employé4
Commission versée à un employé
Commissions versées à un travailleur autonome
Congé sabbatique (sauf une entente d'échelonnement du traitement)
Congé sabbatique à traitement anticipé
Versement d'une avance de salaire
Congé sabbatique à traitement différé (autofinancé)
Partie du salaire non versée et reportée à une autre année
Versement de la partie du salaire reportée lorsque l'employé prend son congé
Convention de retraite
Cotisations versées à une convention de retraite
Somme versée provenant d'une convention de retraite ou qui résulte de l'exécution d'une telle convention
Entente d'échelonnement du traitement
Totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année)
Versement de la partie du salaire reportée
Fiducie pour employés
Somme versée par un employeur à un fiduciaire d'une fiducie pour employés
Somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Partie du paiement d'un FERR qui dépasse le montant minimal
Partie du paiement d'un FERR qui représente le montant minimal
Gratifications et paiements rétroactifs
Honoraires versés à un travailleur autonome
Indemnité pour retrait préventif (somme versée à un employé selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour les cinq premiers jours suivant l'interruption de son travail)
Indemnités de vacances (paies de vacances)
Indemnités pour accident du travail (CNESST)
Indemnités versées pour mettre fin à un contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis
Autres indemnités pour dommages et intérêts lors de la résiliation d'un contrat de travail
Jetons de présence
Jetons de présence versés à un administrateur qui ne reçoit pas de salaire
Jetons de présence versés à un administrateur qui reçoit aussi un salaire
Paiement d'heures supplémentaires
Pourboires (y compris les pourboires attribués) 5
Prestation au décès versée par un employeur6
Prestation d'assurance emploi
Prestation d'assurance parentale
Paiements complémentaires versés par l'employeur pour augmenter des prestations d'assurance parentale
Prestation d'assurance parentale 7
Prestation d'assurance salaire
Prestation d'assurance salaire versée par un assureur ou un fiduciaire 8
Prestation d'assurance salaire versée par un employeur
Prestation de décès versée par Retraite Québec
Prestation d'un régime de prestations supplémentaires de chômage versée par un fiduciaire
Prestation versée dans le cadre d'un programme établi selon une entente conclue conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (loi du Canada)
Prestation versée selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (loi du Canada)
Prestations versées dans le cadre d'un programme de soutien du revenu pour les parents d'une victime d'un acte criminel
Prime d'installation versée à titre incitatif à un médecin dans le cadre de son emploi
Récompense couronnant une œuvre remarquable
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Paiement unique
Rente d'un RPDB
Régime de pension agréé (RPA) et autres régimes de retraite
Paiement unique
Prestation de retraite : paiements périodiques
Régime de prestations aux employés
Remboursement des cotisations versées par un employé à un régime de prestations aux employés
Somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés
Somme versée par un employeur à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés
Régime d'intéressement
Paiement unique en règlement final de tous les droits d'un employé dans le régime, si ce paiement est imposable pour cet employé
Paiement unique en règlement final de tous les droits d'un employé dans le régime, si ce paiement n'est pas imposable pour cet employé
Somme versée par un employeur à un fiduciaire d'un régime d'intéressement
Somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, si cette somme peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire après le 12 mai 1994
Somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, si cette somme peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire avant le 13 mai 1994
Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
Paiement d'aide aux études
Paiement de revenu accumulé
Remboursement des cotisations versées à un REEE
Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Partie imposable des paiements d'aide à l'invalidité qui dépasse 14 280 $ pour l'année
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Paiement unique
Paiements périodiques
Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou régime de pension agréé collectif (RPAC)
Paiement unique
Paiements périodiques
Rente d'étalement (rente à versements invariables)
Somme versée en contrepartie de l'abandon, de l'annulation ou du rachat d'un contrat de rente d'étalement9
Rente d'étalement pour artiste (REPA) 10
Ristourne
Salaire11
Somme versée à titre de soutien financier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Subvention de recherche
Supplément de revenu
Notes
  1. La partie d'une somme versée à titre de soutien financier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui se rapporte à des frais de garde d'enfants ou à des frais de scolarité n'est pas assujettie à la retenue d'impôt.

  2. Des exceptions s'appliquent quant à l'assujettissement d'un avantage en argent au RQAP. Voyez la sous-section Avantages imposables qui traite de ces exceptions.

  3. Un avantage imposable en nature n'est pas assujetti aux cotisations au RQAP, sauf un avantage relatif à la pension et au logement accordé à l'employé pour une période de paie où il reçoit une rémunération en argent. De plus, des exceptions s'appliquent quant à l'assujettissement d'un avantage en nature au RQAP. Voyez la sous-section Avantages imposables qui traite de ces exceptions.

  4. Si la bourse est versée à un employé, il s'agit d'un avantage qui peut être imposable ou non selon les circonstances. Voyez la page Frais de scolarité et bourse d'études.

  5. Les pourboires attribués ne sont pas assujettis aux cotisations au RQAP.

  6. Il ne s'agit pas des sommes versées après le décès d'un employé. Voyez la page Employé décédé.
    Une prestation au décès n'est pas une prestation de décès. La prestation au décès est versée par l'employeur alors que la prestation de décès est versée par Retraite Québec.

    Voyez la page Prestation au décès pour obtenir une définition de ce terme.

  7. Cette somme n'est pas assujettie au RQAP si les deux conditions suivantes sont remplies :

    • le montant total des paiements complémentaires et des prestations d'assurance parentale ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale de l'employé;
    • le montant des paiements complémentaires ne réduit pas l'indemnité de départ, les congés de maladie ou les vacances non utilisés, ou tout autre crédit accumulé par l'employé.
  8. Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au RQAP, sauf

    • les prestations que vous versez directement à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
    • les prestations qu'un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine l'admissibilité aux prestations.
  9. Voyez les particularités à la page Paiements uniques.

  10. Voyez les renseignements concernant la retenue d'un impôt spécial à la page Rente d'étalement pour artiste.

  11. Voyez la définition du terme salaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) pour connaître la liste des sommes qui sont considérées comme un salaire.

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