Paiement provenant d'un REER, d'un RVER, d'un RPAC ou d'un FERR

Retenue d'impôt

Si vous effectuez un paiement provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ce paiement n'est pas assujetti à la retenue d'impôt, sauf s'il s'agit

  • d'un paiement unique provenant d'un REER;
  • d'un paiement qui n'est pas un paiement périodique de rente;
  • de la partie d'un paiement provenant d'un FERR qui dépasse le montant minimal.

Si vous versez une prestation provenant d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) sous la forme d'un paiement unique ou de paiements périodiques de rente, cette prestation est assujettie à la retenue d'impôt.

REER, RVER ou RPAC

Si vous versez une prestation provenant d'un REER sous forme de paiements périodiques de rente, cette prestation n'est pas assujettie à la retenue d'impôt. Si elle est plutôt versée sous la forme d'un paiement unique, la prestation est assujettie à une retenue d'impôt égale à 16 % du montant du paiement.

Si vous versez un paiement provenant d'un RPAC ou d'un RVER sous la forme de paiements périodiques de rente, cette prestation est assujettie à la retenue d'impôt. Si elle est plutôt versée sous la forme d'un paiement unique, consultez la page Paiements uniques.

Par exemple,

  • si vous versez une rente mensuelle de 1 000 $ provenant d'un REER, vous n'avez pas d'impôt à retenir sur ce paiement;
  • si vous effectuez un paiement unique de 6 000 $ provenant d'un REER, vous devez retenir 960 $ d'impôt sur ce paiement.

Vous devez également retenir 16 % d'impôt sur un paiement unique versé en vertu d'un REER modifié (régime qui a cessé d'être enregistré comme REER avant le 26 mai 1976).

Exception

En règle générale, les paiements uniques provenant d'un REER, d'un RVER ou d'un RPAC ne sont pas assujettis à la retenue d'impôt lorsqu'ils sont transférés directement à un autre REER, à un autre RVER, à un autre RPAC, à un FERR ou à un régime de pension agréé (RPA) sans être versés au bénéficiaire. Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

De même, les sommes suivantes, si elles proviennent d'un REER, ne sont pas assujetties à la retenue d'impôt :

  • celles retirées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), jusqu'à concurrence de 25 000 $;
  • celles retirées dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année et sans dépasser 20 000 $ pour les périodes de participation au REEP;
  • celles pour lesquelles vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elles constituent un remboursement, pour des cotisations non déduites faites précédemment à un REER, que le bénéficiaire pourra déduire dans sa déclaration de revenus.

FERR

Vous devez retenir de l'impôt sur la partie d'un paiement provenant d'un FERR qui dépasse le montant minimal. Si le paiement est effectué périodiquement, le calcul de la retenue d'impôt doit se faire

Si le paiement est effectué sous la forme d'un paiement unique, la partie du paiement qui dépasse le montant minimal est assujettie à une retenue d'impôt égale à 16 % du montant de cette partie.

Ainsi, la partie des paiements provenant d'un FERR qui représente le montant minimal n'est pas assujettie à la retenue d'impôt, peu importe qu'il s'agisse de paiements périodiques ou de paiements uniques.

Exception

Les paiements uniques provenant d'un FERR ne sont pas assujettis à la retenue d'impôt lorsqu'ils sont transférés directement à un autre FERR, à un REER, à un RVER, à un RPAC ou à un RPA sans être versés au bénéficiaire. Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

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