Déclaration patronale

Pour chacun de vos établissements visés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez produire la Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1), dans laquelle doivent figurer, notamment, les renseignements sur chacun de vos employés admissibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Dans ce formulaire, vous devez inscrire

Vous devez nous faire parvenir le formulaire TP-1086.R.1 dûment rempli au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant l'année civile visée, accompagné du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

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