Déclaration de l'employé

Tout employé qui exerce ses fonctions dans un établissement visé (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit vous déclarer par écrit les pourboires qu'il reçoit directement ou indirectement. Pour effectuer sa déclaration de pourboires, l'employé doit remplir le formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4) ou un document équivalent. Il doit le signer et vous le remettre à la fin de chaque période de paie.

Note

Si vous refusez de recevoir la déclaration écrite que votre employé vous fournit concernant les pourboires qu'il a reçus, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ pour chaque période de paie pour laquelle vous refusez de recevoir une telle déclaration.

La déclaration de pourboires est nécessaire pour que vous puissiez tenir compte, dans le calcul des retenues à la source et des cotisations, des pourboires que vos employés ont reçus ou que vous leur avez attribués au cours d'une période de paie et qui s'ajoutent à leur salaire de base. Par exemple, un serveur, un valet de chambre, un portier, un voiturier, un bagagiste, un livreur ou un préposé au vestiaire est soumis à cette obligation lorsqu'il exerce ses fonctions dans un établissement visé.

Pourboires devant vous être déclarés

Les pourboires que l'employé doit vous déclarer par écrit à la fin de chaque période de paie sont

  • ceux qu'il reçoit directement;
  • ceux qu'il reçoit des autres employés parce que le régime de partage des pourboires est géré par les employés;
  • ceux que vous recevez parce que vous gérez le régime de partage des pourboires.

De ces pourboires, l'employé doit soustraire ceux qu'il a remis à un autre employé parce que le régime de partage des pourboires existant est géré par les employés.

Si vous gérez le régime de partage des pourboires, vous devez soustraire les pourboires que vous avez remis à d'autres employés.

À la fin de chaque période de paie, l'employé doit également produire une déclaration faisant état de tout pourboire résultant d'une vente pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Cette déclaration est nécessaire pour que vous puissiez calculer le montant de pourboires à attribuer à l'employé qui vous déclare des pourboires représentant moins de 8 % du montant de ses ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire (ou un pourcentage inférieur déterminé par Revenu Québec à la suite d'une demande de réduction du taux d'attribution).

Si vous gérez le régime de partage des pourboires, vous possédez l'information nécessaire pour déterminer si vous devez attribuer un montant de pourboires à l'employé. Ce dernier doit également remplir une déclaration écrite du montant des pourboires reçus et vous la remettre.

Exception

L'employé n'a pas à remplir de déclaration pour la partie des pourboires qu'il reçoit et qui constitue des frais de service ajoutés à la facture du client.

Pourboires reçus au cours d'une période de paie suivant celle durant laquelle la vente a été effectuée

Lorsqu'un employé ne reçoit pas le pourboire se rapportant à une vente durant la période de paie au cours de laquelle cette vente est effectuée, ce pourboire est considéré comme reçu durant la période de paie au cours de laquelle vous recevez la somme correspondant à la transaction. Ainsi, l'employé doit vous déclarer ce pourboire lorsqu'il fait sa déclaration pour cette période de paie.

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