Crédit d'impôt remboursable

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable visant à compenser les charges sociales supplémentaires que vous devez assumer comme employeur en raison de l'assujettissement, aux retenues à la source et aux diverses cotisations, des pourboires reçus directement ou indirectement par vos employés admissibles ou des pourboires qui leur sont attribués. Le montant de ce crédit peut être déduit de vos acomptes provisionnels.

Pour demander le crédit d'impôt, vous devez utiliser le formulaire qui correspond à la forme juridique de l'entreprise que vous exploitez.

Entreprise individuelle

Si vous êtes un particulier qui exploite une entreprise individuelle (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), demandez le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires pour les particuliers.

Société

Si votre entreprise est constituée en société, demandez le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires pour les sociétés.

Société de personnes

Si votre entreprise est constituée en société de personnes, le crédit d'impôt doit être demandé par chacun des membres, en fonction de leur pourcentage de participation dans la société de personnes.

Si les membres de la société de personnes sont des particuliers, chacun doit demander le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires pour les particuliers.

Si les membres de la société de personnes sont des sociétés, chacune doit demander le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires pour les sociétés.

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