Réduction du taux d'attribution

Vous pouvez nous demander une réduction du taux d'attribution. Cette demande peut être faite pour un établissement visé (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou une catégorie de ventes effectuées dans un établissement visé. Toutefois, la réduction ne peut pas être demandée pour un seul employé, à moins que ce dernier soit le seul employé de l'établissement ou le seul à effectuer une catégorie particulière de ventes dans cet établissement. La réduction de taux doit viser au moins deux périodes de paie.

Il est de votre responsabilité de demander cette réduction. Si vous refusez de le faire, la demande devra être faite par la majorité des employés de l'établissement visé ou par la majorité des employés qui effectuent des ventes d'une catégorie particulière, à l'aide du formulaire Demande de réduction du taux d'attribution (TP-42.15) ou d'un document équivalent.

Vous devez nous aviser de tout changement relatif aux activités de l'établissement visé par la demande de réduction ou à la catégorie particulière des ventes effectuées dans l'établissement qui pourrait avoir une influence sur le taux d'attribution.

La réduction du taux d'attribution que nous établissons sera en vigueur uniquement pour la période de l'année comprise dans une année civile que nous déterminons.

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