Paiement provenant d'un REEE

Retenue d'impôt

Si vous effectuez un paiement dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), sauf un paiement d'aide aux études ou un remboursement de cotisations, vous devez retenir 16 % ou 20 % d'impôt, selon le cas.

Cependant, les premiers 50 000 $ de ce paiement ne sont pas assujettis à la retenue d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

  • le paiement provenant d'un REEE est un paiement de revenu accumulé fait à l'une des personnes suivantes :
    • un souscripteur d'un REEE,
    • un particulier ou un responsable public qui a acquis, avant le paiement de revenu accumulé, les droits d'un responsable public à titre de souscripteur du régime, en vertu d'une entente écrite,
    • un particulier qui a acquis, avant le paiement de revenu accumulé, les droits d'un souscripteur du régime, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'une entente écrite concernant un partage de biens entre le particulier et un souscripteur du régime, en règlement des droits découlant de leur mariage, de leur union de fait ou de leur union civile ou de l'échec de leur mariage, de leur union de fait ou de leur union civile,
    • en l'absence de telles personnes, une personne qui a été le conjoint de l'une de ces personnes;
  • les premiers 50 000 $ sont transférés dans le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un rentier qui est soit le bénéficiaire du paiement de revenu accumulé, soit un conjoint;
  • vous pouvez raisonnablement croire que le bénéficiaire du paiement de revenu accumulé peut déduire de son revenu pour l'année le montant transféré dans le REER.

Si vous effectuez un paiement dans le cadre d'un REEE et que vous devez retenir 16 % ou 20 % d'impôt sur une partie ou sur la totalité de ce paiement, vous devez aussi retenir un impôt spécial de 8 %.

Exemple de calcul de la retenue d'impôt pour un paiement provenant d'un REEE

Vous effectuez un paiement de revenu accumulé de 70 000 $ à un souscripteur d'un REEE, et une partie de cette somme, soit 50 000 $, est transférée à son REER. Vous devez calculer l'impôt à retenir comme suit.
Impôt total à retenir = 5 600 $
Impôt sur le paiement unique (70 000 $ − 50 000 $) × 20 % 4 000 $
Impôt spécial 20 000 $ × 8 % + 1 600 $

Exception

Un paiement provenant d'un REEE n'est pas assujetti à la retenue d'impôt de 16 % ou de 20 % lorsqu'il est transféré directement à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou à un régime de pension agréé (RPA). Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

Autres retenues et cotisations de l'employeur

Un paiement d'aide aux études et un remboursement des cotisations versées à un REEE ne sont pas assujettis aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur.

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