Paiements uniques

Un paiement unique est un paiement qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques. En règle générale, pour qu'un paiement soit considéré comme un paiement unique, il doit s'agir d'un paiement effectué une seule fois dans l'année à un particulier, en règlement d'une somme à laquelle il a droit. Par exemple, le paiement d'une allocation de retraite sera considéré comme un paiement unique si l'employeur verse cette allocation en un seul paiement ou en plusieurs paiements à raison d'un paiement par année.

Retenue d'impôt

Si, au moment de faire le paiement à un particulier, vous ne pouvez pas prévoir si vous lui ferez d'autres paiements dans l'année pour lui verser la somme en question, vous devez tout de même faire une retenue d'impôt.

Par contre, si vous prévoyez effectuer d'autres paiements dans l'année, vous devez communiquer avec nous pour savoir si des paiements peuvent tout de même être considérés comme des paiements uniques. Si ce n'est pas le cas, vous devez faire la retenue d'impôt selon la méthode habituelle.

Certains paiements uniques sont assujettis à une retenue d'impôt de

  • 16 % du montant du paiement, s'il est inférieur ou égal à 5 000 $;
  • 20 % du montant du paiement, s'il est supérieur à 5 000 $.

La retenue d'impôt de 16 % ou de 20 %, selon le cas, s'applique aux paiements uniques suivants :

  • une allocation de retraite;
  • certains paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
  • un paiement provenant d'un régime de retraite, y compris un paiement provenant d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER),
    • lors du décès, de la démission ou de la retraite d'un employé ou d'un ancien employé,
    • lors de la liquidation du régime (en règlement final de tous les droits du participant au régime),
    • lors d'une modification au régime qui donne au participant le droit de recevoir ce paiement, même s'il continue de participer au régime;
  • un paiement fait dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), y compris un RPDB dont l'agrément a été retiré;
  • une prestation au décès;
  • une somme versée, à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement, à titre de salaire dû à un employé ou à un ex-employé, si une partie de la somme versée se rapporte à une année passée;
  • un paiement fait dans le cadre d'un régime d'intéressement, en règlement final de tous les droits de l'employé dans ce régime, si ce paiement doit être inclus dans son revenu pour l'année où il l'a reçu (sinon, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un tel paiement);
  • une somme versée en contrepartie de l'abandon, de l'annulation ou du rachat d'un contrat de rente d'étalement (rente à versements invariables);
  • un paiement effectué dans le cadre de la fermeture d'un compte de stabilisation du revenu agricole en vertu des articles 45 et 46 du programme Compte de stabilisation du revenu agricole établi en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec.

Les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ne prévoient aucun calcul pour la retenue d'impôt sur un paiement unique.

Note

Les paiements uniques provenant d'un REER ou d'un FERR sont assujettis à une retenue d'impôt de 16 % seulement, peu importe le montant du paiement. Notez que, dans certains cas, il n'y a aucune retenue à effectuer.

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