Commissions

Les commissions que vous versez à un employé constituent un salaire et s'ajoutent à son salaire de base et aux paiements semblables qui lui sont faits.

Choix que peut faire un employé rémunéré à la commission

L'employé rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, peut choisir que seul un pourcentage de ses commissions soit inclus dans le calcul de sa paie assujettie à la retenue d'impôt parce qu'il doit assumer certaines dépenses liées à son emploi.

À cette fin, l'employé doit remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1) et vous le remettre au plus tard

  • le 31 janvier de l'année en cours;
  • le 30e jour suivant celui où il a commencé à être rémunéré à la commission;
  • le 30e jour suivant celui où arrive un évènement pouvant modifier le pourcentage des commissions à inclure dans le calcul de sa paie assujettie à la retenue d'impôt.

L'employé peut annuler ce choix en tout temps en vous remettant un avis écrit. L'annulation entrera en vigueur à la date inscrite dans cet avis.

Note

Si, au cours de l'année, le revenu estimatif provenant de commissions est modifié, l'employé à la commission doit remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP-1015.R.13.1 et vous le remettre.

Retenue d'impôt

Commission d'un employé qui n'a pas à engager de dépenses liées à son emploi ou qui n'a pas rempli le formulaire TP-1015.R.13.1

Si les commissions sont versées régulièrement à l'employé, additionnez-les à son salaire de base pour calculer sa paie assujettie à la retenue d'impôt et faites la retenue d'impôt selon la méthode habituelle.

Si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employé, vous pouvez utiliser la méthode qui s'applique aux gratifications pour calculer la retenue d'impôt.

Commission d'un employé qui engage des dépenses liées à son emploi et qui a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 dans le délai prescrit

Vous devez calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt d'un tel employé en ajoutant à son salaire de base le résultat du calcul suivant : le montant des commissions brutes payées à l'employé pour la période de paie multiplié par le pourcentage des commissions déterminé à l'aide du formulaire TP-1015.R.13.1. Par la suite, faites la retenue d'impôt selon la méthode habituelle.

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