Cotisation versée à un régime privé d'assurance maladie

Retenues à la source et cotisations

Un avantage relatif aux cotisations que vous versez au régime privé d'assurance maladie d'un employé est assujetti aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur au cours de l'année. Cependant, cet avantage n'est pas assujetti aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Calcul de la valeur de l'avantage

La valeur de l'avantage doit être basée sur des estimations. Vous pouvez utiliser les données du régime de l'année précédente, une prime théorique ou toute autre méthode d'estimation raisonnable pour la calculer. Vous devrez la calculer à nouveau à la fin de l'année, en tenant compte des données réelles.

Cotisation versée au profit du conjoint survivant d'un employé décédé

La valeur de l'avantage découlant d'une cotisation que vous avez versée à un régime privé d'assurance maladie pour la protection dont bénéficie le conjoint survivant et les personnes à charge d'un employé après le décès de ce dernier n'est pas imposable.

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