Option d'achat de titres

Avertissement

Cette page ne traite pas des nouvelles mesures relatives à la retenue d'impôt annoncées dans le bulletin d'information 2017-3 du ministère des Finances, paru le 21 février 2017. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Bonification de la déduction pour option d'achat de titres.

Option d'achat d'un titre qui est une action de capital-actions

Si une société accorde une option d'achat d'un titre qui est une action de son capital-actions (y compris une action d'une société avec laquelle la société a un lien de dépendance) à un employé ou à l'employé d'une société avec laquelle la société a un lien de dépendance, et qu'elle accorde cette option selon une convention qui permet à l'employé d'acquérir un tel titre, cet employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable au moment où cette option d'achat lui est accordée.

Option d'achat d'un titre qui est une unité de fonds commun de placement

Si une fiducie de fonds commun de placement accorde une option d'achat d'un de ses titres qui est une unité de fonds commun de placement (y compris une unité de fonds commun de placement d'une fiducie de fonds commun de placement avec laquelle elle a un lien de dépendance) à un employé ou à l'employé d'une fiducie de fonds commun de placement avec laquelle elle a un lien de dépendance, et qu'elle accorde cette option selon une convention qui permet à l'employé d'acquérir un tel titre, cet employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable au moment où cette option d'achat lui est accordée.

En règle générale, l'employé bénéficie plutôt d'un avantage imposable dans l'année d'imposition où il acquiert le titre visé par l'option d'achat, sauf s'il s'agit d'un titre qui est une action d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Retenues à la source et cotisations

Un avantage qui résulte de l'exercice d'une option d'achat de titres est assujetti à la retenue d'impôt (voyez les notes ci-après), aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), à la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) et à la cotisation relative aux normes du travail

  • dans l'année de l'aliénation du titre, dans le cas d'une option d'achat d'actions d'une SPCC;
  • dans l'année d'acquisition du titre, dans les autres cas.

Vous devez inclure la valeur de cet avantage dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Cet avantage constitue un avantage en nature qui n'est pas assujetti aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Particularités concernant la retenue d'impôt

Si l'avantage résulte de l'acquisition d'un titre qui est une action d'une société, autre qu'une SPCC ou une unité de fonds commun de placement, cet avantage est assujetti à la retenue d'impôt dans l'année de l'acquisition du titre comme s'il s'agissait d'une rémunération versée à titre de gratification. Cependant, aux fins de la retenue d'impôt uniquement, si les exigences concernant la déduction pour une option d'achat de titres sont respectées (voyez les pages Déduction pour option d'achat d'actions d'une SPCC et Déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités de fonds commun de placement), la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite de 25 %, ou de 50 % dans le cas d'un avantage réputé reçu pour une option d'achat d'actions d'une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes.

Notes
  • Si aucune somme n'est versée en argent ou par chèque à l'employé pour la période de paie durant laquelle l'avantage est accordé, vous n'avez aucune retenue d'impôt à effectuer sur la valeur de cet avantage.
  • Si une somme est versée à l'employé pour la période de paie durant laquelle l'avantage est accordé et que cette somme est insuffisante pour couvrir la totalité de la retenue d'impôt, vous devez retenir de l'impôt sur la valeur de cet avantage, jusqu'à concurrence de la somme versée, et ce, même si la totalité de la somme versée doit être retenue. Dans ces circonstances, l'employé ne peut pas demander de réduction de sa retenue d'impôt à l'aide du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016). Par conséquent, vous ne pouvez pas réduire la retenue d'impôt de l'employé.

Calcul de l'avantage pour une option d'achat de titres

La valeur de l'avantage dont bénéficie l'employé est égale au résultat du calcul suivant :

  • la JVM du titre au moment où l'employé acquiert le titre ou la valeur de la contrepartie reçue (en argent ou en nature) au moment où l'employé vous cède ses droits, le cas échéant;

moins

  • le total des sommes suivantes :
    • la somme payée (ou à payer) par l'employé pour acquérir le titre,
    • la somme qu'il a payée pour obtenir l'option d'achat.

Vous devez également calculer le montant de la déduction pour option d'achat de titres, sauf si la valeur de l'avantage est incluse dans le revenu servant à calculer la déduction accordée à l'une des personnes suivantes :

  • un marin québécois travaillant pour un armateur admissible;
  • un spécialiste étranger travaillant dans un centre financier international (CFI);
  • un chercheur étranger, un chercheur étranger en stage postdoctoral ou un expert étranger travaillant pour une entreprise effectuant de la recherche au Québec;
  • un professeur étranger travaillant pour une université québécoise;
  • un spécialiste étranger travaillant dans un centre de développement des biotechnologies (CDB);
  • un spécialiste étranger travaillant pour une entreprise de bourse de valeurs ou de chambre de compensation de valeurs;
  • un spécialiste étranger travaillant pour une société de services financiers;
  • un travailleur agricole étranger;
  • un travailleur occupant un poste clé dans une production étrangère.

Pour calculer la déduction pour option d'achat de titres, voyez les pages Déduction pour option d'achat d'actions d'une SPCC et Déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités de fonds commun de placement.

Renseignements à inscrire sur le relevé 1

Vous devez inclure la valeur de l'avantage aux cases A et L du relevé 1 de l'employé dans l'année où il vend ou acquiert le titre, selon le cas. La société qui confère l'avantage a la responsabilité d'inclure la valeur de cet avantage aux cases A et L du relevé 1 qu'elle produit pour l'employé pour l'année où il reçoit l'avantage.

Note

Cette sous-section ne traite pas des incidences fiscales relatives aux sujets suivants :

  • les échanges, les ventes et les cessions d'options d'achat;
  • la vente ou l'échange d'une action d'une SPCC qu'un employé a acquise avant le 23 mai 1985 selon une convention conclue après le 23 avril 1985;
  • la vente ou l'échange d'une action (acquise à la suite de l'exercice d'une option d'achat) dans le cadre d'une réorganisation de la société ou d'une restructuration de capital;
  • le remplacement d'un régime d'options d'achat.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous.

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