Acquisition d'actions d'un fonds de travailleurs

Retenues à la source et cotisations

Un avantage imposable provenant d'une somme que vous versez pour l'acquisition, au bénéfice d'un employé, d'une action ou d'une fraction d'actions émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction est assujetti à la retenue d'impôt. Cependant, cet avantage n'est pas assujetti aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), à la cotisation relative aux normes du travail ni à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Renseignement à inscrire sur le relevé 1

Vous devez inscrire la valeur de l'avantage à la case L du relevé 1 (RL-1) de l'employé.

Dernière mise à jour :