Prestation d'assurance salaire

En règle générale, on entend par prestations d'assurance salaire les prestations versées dans les circonstances suivantes :

  • elles sont versées par un assureur à un bénéficiaire, dans le cadre d'un régime d'assurance salaire (d'assurance maladie, d'assurance accidents, d'assurance invalidité ou d'assurance revenu), pour la perte totale ou partielle de son revenu d'emploi;
  • l'employeur du bénéficiaire a cotisé au régime souscrit auprès de l'assureur.
Note

Si vous n'êtes pas un assureur et que vous versez des sommes à l'un de vos employés en raison de la perte totale ou partielle de son revenu d'emploi, ces sommes sont généralement considérées comme un revenu d'emploi.

Toutefois, ces sommes sont considérées comme des prestations d'assurance salaire si le régime est établi sur les principes d'une assurance, c'est-à-dire si les fonds sont accumulés normalement entre les mains d'un fiduciaire ou dans un compte en fiducie et qu'ils sont suffisants pour garantir le paiement des réclamations éventuelles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la version en vigueur du bulletin d'interprétation IMP.43-1 dans le site Internet des Publications du Québec ou communiquez avec nous.

En règle générale, les sommes versées par un tiers en vertu d'un contrat de services administratifs seulement (SAS) qui ne satisfait pas aux principes d'une assurance sont généralement considérées comme un revenu d'emploi.

Retenue d'impôt

Les prestations d'assurance salaire sont assujetties à la retenue d'impôt.

Cotisations au Régime de rentes du Québec

Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) lorsqu'elles sont versées par un assureur. Malgré cela, une telle prestation représente un salaire admissible au RRQ pour le bénéficiaire. Par conséquent, si ce bénéficiaire n'atteint pas sa cotisation maximale au RRQ pour l'année en cours, il pourra verser une cotisation facultative au RRQ sur cette prestation lors de la production de sa déclaration de revenus (ligne 445).

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), sauf

  • les prestations que vous versez directement à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
  • les prestations qu'un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine l'admissibilité aux prestations.

Autres cotisations de l'employeur

Les prestations d'assurance salaire versées par un assureur ne sont pas assujetties à la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS), à la cotisation relative aux normes du travail ni à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

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