Paiement fait à une personne qui ne réside pas au Canada et qui vous rend des services au Québec

Retenue d'impôt

Si vous effectuez un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada pour des services qu'elle vous a rendus au Québec (par exemple, un administrateur à qui vous versez uniquement des jetons de présence), vous devez retenir 9 % d'impôt sur ce paiement. Cela ne s'applique pas aux paiements effectués

  • à une personne dans le cours d'un emploi régulier et continu;
  • à une société non résidente autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  • à une banque étrangère autorisée pour son entreprise bancaire canadienne.
Notes
  • Dans le paragraphe ci-dessus, le terme emploi ne comprend pas une charge.
  • Si la personne qui vous rend des services au Québec est un particulier qui détient un certificat de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) attestant qu'elle travaille pendant l'année comme producteur étranger ou comme particulier étranger occupant un poste décisionnel ou un poste clé dans une production étrangère tournée au Québec et reconnue par la SODEC, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les sommes (y compris un salaire) que vous versez à cette personne relativement à cette production.

Délai de paiement

Vous devez nous remettre l'impôt retenu sur ce paiement au plus tard le 15 du mois suivant le paiement si votre fréquence de paiement est mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire. Si votre fréquence de paiement est trimestrielle ou annuelle, vous devez nous remettre l'impôt selon votre délai de paiement habituel.

Si vous devez faire une retenue d'impôt de 9 % sur un paiement et que vous ne la faites pas, vous devenez débiteur envers l'État de la totalité de cette retenue en plus d'encourir une pénalité équivalant à 15 % de cette somme. Cependant, vous pouvez recouvrer cette retenue auprès de la personne qui a reçu le paiement soit en intentant une action devant un tribunal compétent, soit en prélevant cette retenue sur toute somme que vous devez à cette personne ou que vous portez à son crédit.

Autres cotisations

Si la personne à qui vous faites le paiement est un employé, ce paiement peut être assujetti

Il peut également être assujetti à la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS).

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