Employé décédé

Toute somme due à un employé et qu'il aurait reçue pendant l'année s'il n'était pas décédé est assujettie

De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Une telle somme pourrait être, par exemple, un montant équivalant aux jours de vacances accumulés au moment du décès ou un paiement rétroactif fait dans le cadre d'une convention collective signée avant le décès.

Cependant, si le versement d'une telle somme n'était pas prévisible au moment du décès, elle ne sera pas assujettie aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur. Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'une somme forfaitaire versée dans le cadre d'une convention collective conclue après le décès.

Note

Une somme versée pour des congés de maladie accumulés au décès est considérée comme une prestation au décès et, par conséquent, est assujettie uniquement à une retenue d'impôt de 16 % ou de 20 %, selon le cas.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

Toute somme due à un employé et qu'il aurait reçue pendant l'année s'il n'était pas décédé n'est pas assujettie aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Note

Si un employé décède ou cesse de résider au Canada dans l'année, le salaire admissible de cet employé est assujetti aux cotisations au RQAP pour la période de l'année qui précède son décès ou sa cessation de résidence au Canada, car le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de l'année.

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