Employé transféré d'un employeur à un autre

Cotisations au Régime de rentes du Québec

Si, par suite d'une constitution en personne morale, d'une fusion, d'une annexion, d'une division ou d'un regroupement, un employé change d'employeur, le nouvel employeur est réputé le même que l'employeur précédent. Ainsi, ce nouvel employeur doit tenir compte des sommes qui ont déjà été retenues pour le Régime de rentes du Québec (RRQ) sur le salaire versé à cet employé par l'employeur précédent. Cela s'applique à un employeur qui est

  • une municipalité;
  • une communauté métropolitaine;
  • une commission scolaire;
  • un cégep;
  • un établissement public ou privé conventionné au sens de la
    • Loi sur les services de santé et les services sociaux,
    • Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
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