Producteur étranger ou particulier étranger occupant un poste clé dans une production étrangère tournée au Québec

Retenue d'impôt

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie de la rémunération brute que vous versez à un producteur étranger ou à un particulier étranger occupant un poste décisionnel ou un poste clé dans une production étrangère tournée au Québec qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

Si une partie de sa rémunération ne lui est pas versée dans le cadre d'une telle production, vous devez retenir de l'impôt sur cette partie de sa rémunération selon la méthode habituelle.

Si ce producteur ou ce particulier vous rend les services autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, consultez la page Personne qui ne réside pas au Canada et qui vous rend des services au Québec.

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