Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans

En règle générale, un particulier qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec dans certains secteurs d'activité spécialisés (ci-après appelé employé) peut bénéficier d'une exemption fiscale (totale ou partielle) de cinq ans sur son salaire si les conditions d'admissibilité sont remplies. Cette exemption prend la forme d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

Un tel employé peut bénéficier d'une seule période d'exemption fiscale de cinq ans, même s'il occupe plusieurs emplois qui donnent droit à une telle exemption. Cette période d'exemption est continue pour l'employé qui conclut un contrat d'emploi après le 30 mars 2004.

Toutefois, si l'employé avait déjà signé un contrat avant le 31 mars 2004, qu'il renouvelle ce contrat après le 30 mars 2004 et que, selon la législation fiscale, ce contrat n'est pas considéré comme distinct de celui qu'il avait signé avant le 31 mars 2004, sa période d'exemption peut être discontinue. Dans un tel cas, si l'employé cesse de travailler avant la fin de son exemption de cinq ans, la période d'interruption n'est pas prise en compte dans la période de cinq ans, et ce, tant et aussi longtemps qu'il ne signe pas de nouveau contrat (contrat distinct).

Pour calculer la retenue d'impôt d'un tel employé, consultez la page Retenue d'impôt.

Demande d'attestation ou de certificat

Pour que l'employé bénéficie de l'exemption, vous devez obtenir une attestation ou un certificat à son égard. Pour connaître la procédure à suivre pour en faire la demande, adressez-vous à l'organisme responsable de délivrer l'attestation ou le certificat dont vous avez besoin. Voyez la page Conditions d'admissibilité à la déduction pour connaître ces organismes.

En règle générale, vous devez faire une demande pour chaque année, au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Documents à remettre à l'employé

Pour que l'employé puisse demander l'exemption fiscale à laquelle il a droit dans sa déclaration de revenus, vous devrez lui remettre une copie de l'attestation ou du certificat que vous avez obtenu à son égard.

Employé étranger qui a séjourné au Québec plus de 182 jours avant son entrée en fonction

Un employé étranger qui séjourne au Québec plus de 182 jours au cours d'une année est réputé résider au Québec toute l'année. Toutefois, cette présomption ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer si un employé étranger résidait ou non au Canada immédiatement avant son entrée en fonction.

Exemple

Si un employé étranger séjourne au Québec du 1er mars au 1er septembre d'une année (soit plus de 182 jours) et qu'il commence à travailler le 1er octobre, il n'est pas réputé résider au Québec depuis le 1er janvier de l'année. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un résident du Canada avant son entrée en fonction (le 1er octobre).

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