Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale payées en trop

Cotisation de l'employé

Si les sommes que vous avez retenues sur le salaire admissible d'un employé pour une année sont trop élevées et que cet employé réside au Québec à la fin de l'année, il pourrait obtenir le remboursement des sommes retenues en trop lors de la production de sa déclaration de revenus provinciale pour cette année.

Par contre, s'il ne réside pas au Québec à la fin de l'année et que son revenu était également assujetti à l'assurance emploi, il pourrait obtenir le remboursement des sommes retenues en trop lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale pour cette année.

Note

L'employé pourrait également demander par écrit le remboursement d'un excédent de cotisation dans les quatre ans suivant la fin de l'année.

Cotisation de l'employeur

Vous pouvez avoir payé une cotisation d'employeur trop élevée pour une année. Le surplus vous sera remboursé si vous en faites la demande par écrit dans les quatre années qui suivent la fin de l'année où vous l'avez payé.

Si le surplus résulte d'une décision rendue conformément à l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale concernant la détermination du statut de travailleur d'un particulier, ou s'il résulte d'une décision rendue à la suite d'une opposition ou d'un appel, vous serez remboursé sans avoir à en faire la demande.

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