Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale insuffisantes

Si la cotisation de l'employé au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous avez retenue est insuffisante, vous devez nous payer la somme que vous n'avez pas retenue, en plus de votre cotisation d'employeur. Par la suite, vous pourrez récupérer la cotisation de l'employé que vous avez dû assumer en la déduisant de tout salaire que vous lui verserez dans les 12 mois suivant le jour où vous auriez dû faire la retenue. Notez que, sur chaque salaire versé, vous pourrez récupérer l'équivalent d'un seul versement de cotisation à la fois.

Si l'employé ne vous rembourse pas, le montant devient un avantage imposable que vous devez déclarer aux cases A et L de son relevé 1.

Délai pour établir une cotisation

Nous pouvons modifier le montant de la cotisation au RQAP que vous devez payer et établir une cotisation supplémentaire ou une nouvelle cotisation. Lorsque vous êtes avisé de la nouvelle cotisation établie, vous devez la payer sans délai.

Si vous êtes insatisfait de cette décision, vous pouvez faire des démarches pour obtenir des explications ou manifester votre désaccord. Pour connaître les recours possibles, consultez la sous-section Vos recours.

Nous ne pouvons pas établir de cotisation plus de quatre ans après la date où vous deviez remettre la somme, sauf dans les cas suivants :

  • vous n'avez produit aucune déclaration;
  • vous avez fait une fausse déclaration ou commis une fraude concernant les renseignements requis;
  • vous avez transmis une demande de renonciation au moyen du formulaire prescrit.
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