Déclaration pour la retenue d'impôt

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) permet au particulier de déclarer les déductions et les crédits d'impôt personnels auxquels il a droit pour que vous, son employeur ou son payeur, déterminiez la retenue d'impôt à effectuer sur sa rémunération. Cette retenue d'impôt doit être effectuée à l'aide de la table des retenues à la source d'impôt du Québec ou des formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations.

Si la retenue d'impôt doit être effectuée selon un taux fixe, vous devez faire la retenue d'impôt directement sur cette rémunération sans tenir compte du formulaire TP-1015.3 (ou du montant de base, dans le cas où le particulier ne vous a pas remis ce formulaire). Nous pouvons vous autoriser à réduire la retenue d'impôt sur la somme que vous versez à un particulier si ce dernier a fait une telle demande à l'aide du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016). Dans ce cas, vous devez tenir compte du montant de la réduction autorisée pour calculer la retenue d'impôt.

Un particulier peut en tout temps remplir le formulaire TP-1015.3 pour modifier les montants des déductions et des crédits auxquels il a droit. Il n'a pas à remplir ce formulaire chaque année. S'il ne le remplit pas, vous devez retenir l'impôt sur sa rémunération uniquement en fonction du montant de base. Dans ce cas, utilisez le code de retenues A.

Un particulier n'a pas à remplir à nouveau ce formulaire pour bénéficier de l'indexation annuelle du régime d'imposition, car cette indexation ne modifie pas son code de retenues.

Particulier qui a plus d'un employeur ou d'un payeur à la fois (code de retenues O)

Un particulier qui a déjà demandé à un autre employeur ou à un autre payeur de tenir compte du montant de base peut vous demander, à l'aide du formulaire TP-1015.3, de faire sa retenue d'impôt en fonction du code de retenues O. De cette manière, le montant de base ne sera pas pris en considération une seconde fois.

Exonération de la retenue d'impôt sur un revenu d'emploi

Vous ne devez pas retenir d'impôt du Québec sur le revenu d'emploi d'un employé si celui-ci en a fait la demande en cochant la case 20 du formulaire TP-1015.3, parce qu'il a estimé que le total de ses revenus de toute source pour cette année ne dépassera pas le total des montants suivants :

  • le montant inscrit à la ligne 10 de ce formulaire, multiplié par 1,25;
  • le montant inscrit à la ligne 19 de ce formulaire.

Cette exonération vaut uniquement pour l'année de la demande.

Important

Une telle exonération s'applique uniquement aux revenus d'emploi. Vous ne devez pas en tenir compte si vous versez une rémunération en tant que payeur.

Particulier qui n'est pas résident du Canada ou qui devient résident du Canada durant l'année

Les déductions et les crédits d'impôt personnels qui figurent sur le formulaire TP-1015.3 peuvent être limités lorsqu'un particulier n'est pas résident du Canada dans l'année ou s'il devient résident du Canada durant l'année.

Particulier qui séjourne au Québec moins de 183 jours

Si un particulier séjourne au Québec moins de 183 jours dans l'année et qu'il prévoit que 90 % ou plus de son revenu pour l'année, quelle que soit sa provenance, sera inclus dans son revenu imposable gagné au Canada, il peut inscrire dans le formulaire TP-1015.3 (de l'année visée) la totalité des montants auxquels il a droit parmi ceux qui figurent aux lignes 1 à 9 de ce formulaire, sauf

Toutefois, le particulier ne peut inscrire aucun montant dans ce formulaire concernant la déduction pour une pension alimentaire.

De plus, le particulier ne peut inscrire aucun montant dans ce formulaire s'il prévoit que moins de 90 % de son revenu pour l'année, quelle qu'en soit sa provenance, sera inclus dans son revenu imposable gagné au Canada.

Particulier qui séjourne au Québec plus de 182 jours

Un particulier qui séjourne au Québec plus de 182 jours dans l'année est considéré comme ayant résidé au Québec toute l'année. Il peut donc inscrire dans le formulaire TP-1015.3 rempli pour l'année visée la totalité des montants servant au calcul des crédits d'impôt et des déductions auxquels il a droit.

Particulier qui devient résident du Canada

Si un particulier devient résident du Canada au cours de l'année, communiquez avec nous pour connaître les règles relatives aux montants qu'il doit inscrire dans le formulaire TP-1015.3.

Important

Vous devez conserver les formulaires TP-1015.3 qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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