Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Si votre masse salariale de l'année dépasse 2 millions de dollars et que vous avez consacré une somme de moins de 1 % de celle-ci à des dépenses de formation admissibles, vous devez payer une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie (vérifiez si les particularités mentionnées s'appliquent).

Vous devrez verser au FDRCMO une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Calcul des cotisations

Calculez votre cotisation au FDRCMO à l'aide du sommaire 1 (RLZ-1.S). Vous devrez y inscrire votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Paiement de la cotisation

Vous devez payer votre cotisation au FDRCMO pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, en utilisant le mode de paiement qui vous convient.

Note

Les délais pour transmettre vos documents varient si vous arrêtez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations de l'employeur parce que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou parce que vous n'avez plus d'employés.

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