Cotisation relative aux normes du travail

En règle générale, vous devez payer une cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) correspondant à un taux qui s'applique au total des rémunérations assujetties que vous versez à vos employés pour l'année si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie. À compter du 1er janvier 2017, ce taux, qui était de 0,08 %, passe à 0,07 %.

Calcul de la cotisation

Pour calculer la cotisation relative aux normes du travail, vous devez remplir le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2).

Paiement de la cotisation

Le paiement de votre cotisation relative aux normes du travail doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition visée. Vous devez utiliser le bordereau de paiement du sommaire 1 (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation par la poste, sauf si vous effectuez votre paiement par Internet auprès d'une institution financière. Dans ce dernier cas, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Voyez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations pour obtenir plus de renseignements sur les paiements par Internet effectués auprès d'une institution financière.

Note

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur, le délai pour transmettre vos documents diffère selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employés.

Pour tout renseignement relatif aux normes du travail, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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