Systèmes d'enregistrement des ventes

En tant que personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez vous assurer que votre système d'enregistrement des ventes (SEV) est compatible avec le module d'enregistrement des ventes (MEV) et qu'il peut communiquer avec ce dernier.

Pour être compatible avec le MEV, votre SEV doit avoir été adapté par son fabricant ou son concepteur à cette fin.

Note

Consultez la page Obligations supplémentaires de l'exploitant d'un bar si vous voulez connaître les renseignements à saisir dans un MEV à l'aide de la fonctionnalité « Évènement de groupe », relativement à une convention conclue avec une personne qui effectue la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans votre bar.

Attestation de conformité

Un SEV adapté peut faire l'objet, à la demande de son concepteur, d'une attestation de conformité à nos exigences et à nos spécifications techniques. L'attestation de conformité que nous délivrons reconnaît que le produit est compatible avec le MEV. De plus, elle indique la version attestée du produit ainsi que les modes d'opération et les fonctionnalités que nous avons attestés.

Pour connaître tous les SEV attestés et les fonctionnalités propres à chacun d'eux, consultez la page Produits attestés – Secteur de la restauration.

Voici les modes d'opération ainsi que les fonctionnalités que nous attestons.  

Modes d'opération

  • Commande au comptoir
  • Service aux tables
  • Service de traiteurs

Fonctionnalités

Limite de l'attestation

Toute modification apportée à un produit attesté peut rendre une attestation invalide.

Le concepteur qui fait évoluer son produit est le seul responsable du maintien de la compatibilité de celui-ci avec le MEV.

Le fait qu'un produit soit attesté et inclus dans la liste des produits attestés ne signifie en aucun cas que nous le recommandons ou assumons quelque responsabilité que ce soit à son égard. De plus, l'attestation d'un produit ne constitue pas une garantie du bon fonctionnement de l'appareil.

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