Résumé de la révocation de la dispense du ministre relative aux restos-bars

L'exploitant d'un établissement de restauration (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) titulaire d'un permis de restaurant, de brasserie, de taverne, de bar ou de réunion, délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, n'est plus dispensé de l'obligation de remettre une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) à l'égard de la fourniture d'une boisson servie sans aliment et pour consommation sur place dans le lieu visé par le permis d'alcool. 

La révocation de la dispense prend effet au plus tard le 1er février 2016 ou à la date à laquelle cet exploitant active, à partir du 2 septembre 2015, un MEV dans son établissement, à l'exception d'un MEV activé en remplacement d'un MEV endommagé. 

Dès lors, il doit remettre aux clients une facture produite au moyen de son MEV lors de la fourniture de boissons servies seules dans ce lieu. 

De plus, il devient assujetti à de nouvelles obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire. Celles-ci concernent notamment

  • la fourniture de certains biens ou services qu'il effectue dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci);
  • la production du formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci);
  • l'inscription, dans un MEV, des informations relatives à une convention écrite conclue avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Ce texte constitue uniquement un résumé de la révocation de la dispense. Notez que le texte intégral de la révocation de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Révocation d'une dispense du ministre − Resto-bar (DIS-350.57.RB), qui est accessible dans la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion. 

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