Programme de subvention pour les exploitants de bars et de restos-bars et pour les personnes qui effectuent habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant

Le programme de subvention temporaire vise à soutenir les personnes admissibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) qui doivent mettre à jour l'équipement qu'elles possèdent, ou acquérir et installer de nouveaux appareils, pour se conformer à l'obligation de remettre des factures produites au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) dans les bars et les restos-bars. Ainsi, le programme vise à compenser partiellement 

  • les sommes déboursées par les personnes admissibles, du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016, pour l'acquisition de MEV qui devront avoir été activés au plus tard le 31 janvier 2016
  • les sommes déboursées pour la mise à jour, l'acquisition et l'installation de l'équipement nécessaire au fonctionnement d'un MEV. 

Le programme de subvention comprend deux volets distincts. Une personne assujettie aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire dans les bars et les restos-bars est admissible à un seul des deux volets suivants par établissement :

  • Volet A − Subvention pour les exploitants de bars et les personnes inscrites au fichier de la TVQ qui effectuent habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité d'un tel établissement)
  • Volet B − Subvention pour les exploitants de restos-bars

Modalités particulières

Recouvrement et perte de droit à la subvention

En tout temps, nous pouvons recouvrer toute subvention versée en trop et décréter une perte de droit à la subvention, pour quelque cause que ce soit (erreur de notre part dans la gestion du programme, informations transmises incomplètes ou incorrectes, déclarations mensongères, critères d'admissibilité non respectés, etc.).

L'application de cette mesure a lieu de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit requise. Elle implique l'obligation de nous remettre toute somme reçue dans le cadre du programme de subvention.

De plus, nous pouvons recouvrer la subvention versée à toute personne qui cesse ses activités au cours de l'année suivant la présentation de sa demande de subvention. Toutefois, dans un tel cas, l'admissibilité de l'équipement à la subvention est maintenue, pourvu que celui-ci ait été utilisé par ses propriétaires en conformité avec la réglementation en vigueur.

Modification des critères d'admissibilité au programme

Sachez que nous nous réservons le droit de modifier, en tout temps, les modalités d'application et les conditions liées au programme.

Sommes à percevoir 

Nous pouvons soustraire d'une subvention accordée toute somme (pension alimentaire, dette fiscale, etc.) que nous devons percevoir auprès de la personne subventionnée en vertu d'une loi que nous administrons. 

Clause restrictive

Lorsqu'une personne bénéficie d'une subvention en vertu du présent programme, elle ne peut se prévaloir d'une remise ou d'une aide financière dans le cadre de tout autre programme du gouvernement du Québec, sauf si ce dernier prévoit des dispositions particulières à cet effet.

Délai de présentation d'une demande de subvention

La personne admissible doit présenter sa demande de subvention au plus tard le 31 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

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