Demande d'une subvention

Si vous désirez soumettre une demande de subvention, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande de subvention − Exploitants de bars et restos-bars (VD-350.52.SM) pour chacun des établissements où des MEV sont installés et activés. 

Vous devez nous transmettre votre demande de subvention au plus tard le 31 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

1. Remplissez le formulaire de demande de subvention et signez-le.

Toutes les parties du formulaire qui vous concernent doivent être remplies. N'oubliez pas de le signer.

Note

Toute information manquante pourrait retarder le traitement de votre demande de subvention.

2. Joignez les pièces justificatives requises au formulaire.

Factures relatives à l'achat de MEV

Vous devez vous assurer que toutes les factures jointes au formulaire contiennent les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse de l'exploitant du bar ou du resto-bar (ou le nom et l'adresse de la personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant);
  • le nom et l'adresse de l'établissement dans lequel le ou les MEV sont installés;
  • le nombre de MEV installés;
  • le coût unitaire et le numéro de série de chaque MEV; 
  • le coût et la description des autres équipements admissibles liés à l'installation de MEV;
  • le coût d'installation associé à chaque MEV.

Factures relatives aux caisses enregistreuses, aux systèmes points de vente et aux imprimantes de reçus

Les renseignements suivants doivent figurer sur toutes les factures :

  • le nom et l'adresse de l'exploitant du bar ou du resto-bar (ou le nom et l'adresse de la personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant);
  • le nom et l'adresse de l'établissement dans lequel l'équipement est installé;
  • le coût et la description de tout l'équipement faisant l'objet de la demande de subvention : 
    • la marque et le numéro de modèle ou de version des caisses enregistreuses ou des systèmes points de vente, ainsi que le nom de leur fabricant ou de leur concepteur,
    • la marque et le modèle des imprimantes de reçus, 
    • l'énumération des composants (câblage, barrette de mémoire, etc.),
    • le coût d'installation associé à chaque appareil.

3. Produisez les SPV requis.

Pour recevoir une subvention, vous devez produire et nous transmettre au moins deux SPV consécutifs couvrant chacun un mois complet à compter de la date d'activation des MEV, et ce, pour chaque MEV installé et activé dans l'établissement concerné. De plus, chacun des rapports devra contenir des données de vente réelles et nous être transmis selon la procédure habituelle. Ainsi, ils ne devront pas être joints au formulaire VD-350.52.SM. 

4. Transmettez-nous votre demande de subvention.

Vous devez nous transmettre votre formulaire de demande de subvention ainsi que vos pièces justificatives par la poste, à l'adresse indiquée dans le formulaire.

Instructions supplémentaires pour les demandes de subvention relatives à des contrats de location ou de type crédit-bail

Lorsque vous faites une demande de subvention relative à un contrat de location ou de type crédit-bail, vous devez vous assurer d'inclure, dans vos calculs, tous les loyers qui sont admissibles au moment où vous faites la demande. En effet, si vous oubliez ou omettez d'inclure certains loyers, vous ne pourrez pas, par la suite, nous adresser une nouvelle demande relative à ces loyers. C'est pourquoi nous vous demandons d'accumuler les pièces justificatives relatives aux loyers et d'attendre la date de fin des loyers admissibles avant d'envoyer votre demande. 

Pièces justificatives supplémentaires requises à joindre au formulaire

Dans le cas d'une demande de subvention relative à un contrat de location ou de type crédit-bail, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes, en plus des autres pièces que vous devez fournir pour respecter les exigences du présent programme :

  • le contrat de location ou de type crédit-bail;
  • les pièces originales relatives aux loyers payés ou dus qui sont admissibles.
Note

Les pièces justificatives relatives aux loyers payés ou dus peuvent prendre la forme d'une facture ou d'un état de compte mensuel remis par le crédit-bailleur. Notez que les pièces justificatives originales seront retournées au demandeur.

Situation particulière

Pendant la durée d'un contrat de location ou de type crédit-bail non admissible (parce qu'il a été signé avant le 21 avril 2015), il est possible que vous deviez acquérir ou mettre à jour des appareils pour permettre l'implantation des nouvelles mesures sur la facturation obligatoire. Cette situation, qui implique des coûts supplémentaires, entraîne généralement l'augmentation des loyers initialement prévus dans le contrat ou peut mener à la conclusion d'un nouveau contrat. Vous pouvez, dans ce cas, présenter une demande de subvention pour ces coûts supplémentaires.

Dans le cas où la situation précédemment décrite entraîne l'augmentation des loyers, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :

  • l'ancien contrat de location ou de type crédit-bail comprenant un amendement qui concerne l'acquisition ou la mise à jour d'appareils ainsi que les coûts supplémentaires afférents;
  • les pièces originales relatives aux loyers payés ou dus qui sont admissibles.

Dans le cas où la situation précédemment décrite donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :

  • l'ancien et le nouveau contrat de location ou de type crédit-bail;
  • les pièces originales relatives aux loyers payés ou dus qui sont admissibles. 

Demande de révision

Si vous souhaitez faire une demande de révision, vous devrez remplir et nous transmettre de nouveau le formulaire VD-350.52.SM en précisant le numéro de la demande de subvention. Ce numéro figure sur l'avis transmis à la suite du traitement de votre demande.

Pour plus d'information concernant la demande de subvention, communiquez avec nous.

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