Obligations supplémentaires de l'exploitant d'un bar

Si vous exploitez un bar (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez vous acquitter des mêmes obligations qu'un restaurateur ou un traiteur relativement à la facturation obligatoire. De plus, vous devez remplir les obligations supplémentaires décrites ci-après.

Obligation de remettre des factures liées à la fourniture d'un droit d'entrée ou d'un autre bien ou service

Si vous exploitez un bar, vous devez également remettre une facture à l'égard des fournitures suivantes :

  • la vente d'un droit d'entrée dans l'établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), que cette vente comprenne ou non la fourniture d'une boisson;
  • la vente d'un autre bien ou service offert habituellement dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) et destiné principalement (à plus de 50 %) aux clients de cet établissement.

Cependant, vous n'avez pas à remettre de facture à l'égard des fournitures suivantes :

  • les ventes effectuées au moyen d'un distributeur automatique;
  • la location d'une chambre dans un établissement d'hébergement touristique pour lequel il est permis d'utiliser les appellations hôtel, motel ou auberge, selon la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

Pour connaître en détail les renseignements exigés sur une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV), consultez la page Obligations d'un inscrit au fichier de la TVQ.

Obligation de déclarer des renseignements relatifs à tout contrat conclu avec une personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar d'un exploitant

Si vous exploitez un bar, vous devez déclarer des renseignements relatifs à tout contrat conclu avec une personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans votre bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), moyennant contrepartie. Il en va de même si une personne qui vous est liée conclut un tel contrat. 

Vous êtes tenu, plus particulièrement, de nous fournir des renseignements liés à la conclusion, à la modification ou à l'expiration d'un tel contrat. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1). Vous avez l'obligation de nous transmettre ce formulaire dans un délai de 30 jours après la date de la conclusion, de la modification ou de l'expiration du contrat.

Exemple

L'exploitant d'un bar a conclu un contrat avec une personne qui s'engage à fournir régulièrement un service de vestiaire dans le bar de l'exploitant. Ce dernier doit donc déclarer des renseignements relatifs à la conclusion du contrat à l'aide du formulaire VD-350.51.1. 

De son côté, la personne qui offre le service de vestiaire de manière habituelle doit remettre une facture à chaque client. De plus, si cette personne est inscrite au fichier de la TVQ, elle doit utiliser un MEV pour produire ses factures.

Obligation de conclure une convention écrite avec toute personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans le bar d'un exploitant

Si vous exploitez un bar, vous devez conclure une convention écrite avec toute personne qui effectue la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans votre bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette convention doit être conclue avant que la personne effectue des fournitures dans votre bar.

De plus, vous devez saisir dans votre MEV, à l'aide de la fonctionnalité « Événement de groupe » de votre système d'enregistrement des ventes (SEV), des renseignements relatifs à cette convention écrite. Le SEV que vous utilisez dans votre établissement doit donc offrir cette fonctionnalité. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la liste des SEV attestés, qui fournit de l'information sur les fonctionnalités de ceux-ci.

Renseignements exigés à saisir dans un MEV relativement à une convention écrite

Si vous exploitez un bar et que vous avez conclu une convention écrite avec une personne qui effectue la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans votre bar, vous devez saisir dans votre MEV, à l'aide de la fonctionnalité « Événement de groupe » de votre SEV, les renseignements suivants, entre autres :

  • le numéro de référence unique inscrit sur la convention écrite;
  • la valeur estimée du prix payable des fournitures effectuées de façon inhabituelle par la personne;
  • la ou les dates auxquelles la personne effectue des fournitures de façon inhabituelle.
Dernière mise à jour :