Obligations d'une personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans le bar d'un exploitant

Si vous désirez effectuer la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans un bar (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez conclure une convention écrite avec l'exploitant de ce bar, et ce, avant que cette fourniture soit effectuée. Dans cette situation, vous n'êtes pas assujetti aux autres mesures sur la facturation obligatoire.

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